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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
659da22baa704a07f49386cd
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A l'expiration de ce délai il pourra être procédé à l'expulsion sauf à ce que les parties trouvent un nouvel accord.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69737303cdc6046d476ace36
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La SA 3F SUD sera en revanche déboutée de sa demande au titre de la suppression du délai de deux mois pour procéder à l'expulsion des occupants.
Source officiellePCP JCP référé
67f80d3fcf40727a0043bae0
10 avril 2025
10 avril 2025
SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0131 DÉFENDEUR Monsieur [U] [N], demeurant Installé dans un local situé en contrebas de la [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 4] non
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2020369_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par acte d'huissier du 26 septembre 2019, reçu par la préfecture de police le 1er octobre 2019, Mme B a ensuite requis le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. A.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69af50dbcdc6046d4715d4ea
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l'information tardive.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032b06ab4276627cd07588f
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 07 DECEMBRE 2017 (n°692, 5 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401721_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le 19 mars 2024, le préfet a finalement accordé le concours de la force publique à fin d’expulsion de M. D.... Ce dernier a été expulsé le 15 avril 2024.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007964_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
2019, du commandement de quitter les lieux pris à l'encontre du locataire, la société Anastasia a sollicité le 5 septembre 2019 le concours de la force publique, qui lui a été accordé par une décision non
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318765_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
aux termes de l'article L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2204153_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A l'issue d'une tentative infructueuse d'expulsion de M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2316697_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
des préjudices qu'elle a subis du fait du refus de lui accorder le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 avril 2022 du tribunal judiciaire de Paris ordonnant l'expulsion
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2308689_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119551_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par acte d'huissier du 28 octobre 2020, Mme A a requis le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. et Mme B.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2006323_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il a été procédé à l'expulsion de M. C le 28 octobre 2020. Par un courrier du 26 novembre 2020, le préfet de l'Essonne a proposé à M.
Source officielleJEX
67f42a514e0040aa3736128d
4 avril 2025
4 avril 2025
L.412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans
Source officielleJEX
670589971296b51ba2b73aeb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2022435_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal d'instance de Paris, a notamment constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204414_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'huissier de justice a requis, le 7 décembre 2021, le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme A. Le préfet de l'Essonne n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielleChambre 1-2
66ff8581a4ff9ec259c09451
3 octobre 2024
3 octobre 2024
passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il devait être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda5a9d5adc26061fd90
8 janvier 2024
8 janvier 2024
. - ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - la condamner au paiement de la somme de 929,56 euros au
Source officiellePage 20 sur 7690