le fondement de la responsabilité quasidélictuelle, la seconde, sur celui de la responsabilté contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt attaqué a dénaturé le rapport d'expertise

au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou

et en confiant l'exécution à trois experts, MM.

pour risque grave et a désigné la société Sextant expertise (la société Sextant) pour y procéder. 2.

mentionné les documents médicaux qui lui avaient manqués au cours de sa mission, compte-rendus opératoires et électrocardiogrammes ; qu'en la déboutant de sa demande de contre-expertise au motif que

n'est pas nécessaire lorsque les questions soumises à l'expert ont déjà reçu une réponse à l'occasion d'une précédente expertise réalisée, à la demande du même CHSCT, par le même expert à propos du même

de l'expertise ne permettait pas d'établir que l'expert avait fait montre de partialité, quand sa teneur n'était pas de nature à écarter la nullité encourue par le rapport d'expertise en raison de la

s'il entend contester la nécessité de l'expertise, 2° la désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert, 3° la notification à l'employeur du cahier

immobilière, la valeur vénale de la maison au jour de la vente, à la somme de 56 000 francs, supérieure au prix de vente, sans répondre aux conclusions des époux C... faisant valoir que l'expert avait

alors que le juge ne peut adopter les conclusions du rapport d'expertise sans répondre aux écritures qui en critiquaient les termes en invoquant des documents de preuve qui n'ont pas été examinés ; qu'en

par la cour et au contenu de l'expertise formulées par la défense, il sera d'abord observé que la psychiatrie et la neurologie font partie de la même spécialité médicale en France ; que les experts qui

médical, dont la régularité n'est pas contestée, ne s'impose aux parties et au juge qu'en l'absence d'une demande nouvelle d'expertise de ces dernières ; qu'en estimant que les conclusions de l'expert

[W] [M], expert-comptable ; - calendrier des opérations d'expertise ci-après énoncé : * réunion avec les élus de la DUP en début de mission et élaboration de la lettre de mission : 2 jours ; * analyse

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir écarté sa demande en raison du nombre suffisant d'experts déjà inscrits dans les spécialités"estimations immobilières, loyers, expertises

pour « l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice 2016, le prévisionnel 2017 et les perspectives », cependant que le recours à un expert-comptable n'est plus autorisé pour une telle

; " aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise effectué après plusieurs examens du tableau au laboratoire de police scientifique de Paris, avec l'assistance d'un sapiteur restaurateur des musées

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2003), que la société Barki Agency a demandé à une société d'expertise

que ces résiliations n'avaient causé en l'espèce aucun préjudice à la société Emeraude expertise dès lors que le personnel affecté au traitement des anciens clients de la société Emeraude expertise avait