AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
6a173c7acdc6046d4725be5c
26 mai 2026
26 mai 2026
Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 5 Juillet 2024, date du commandement de payer.
Source officiellePage 20 sur 2866
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00192
12 février 2020
12 février 2020
Les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.
Source officielle