déjà livré une partie à des tiers, impliquait l'intention de Bernard A... de vendre sa récolte sous cette appellation et l'existence d'un "processus de fabrication et de commercialisation de vin abusivement

Une requête peut être rejetée comme étant abusive si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés ou si des informations incomplètes ou trompeuses ont été fournies.

Mais, dès lors que les contestations des époux F... concernant la validité des mesures d'exécution ont été rejetées, la demande en paiement de dommages-intérêts pour procédures d'exécutions forcées abusives

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution d'un jugement non exécutoire ne vaut pas acquiescement lorsque ce jugement a été exécuté

-Débouter la société Wolters Kluwer France sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

suivants, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant de procéder à une cessation concertée de travail à raison d'une durée précise et limitée chaque jour sur plusieurs jours, tout en poursuivant l'exécution

Jean Y...saisissait le juge de l'exécution aux fins d'entendre dire et juger dénuées de fondement les causes de ce commandement, condamner M.

une action en inscription de faux des procès-verbaux d'huissier de justice constatant les offres réelles de paiement avec consignation ; que, se fondant sur ces offres, la banque a saisi un juge de l'exécution

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme Le juge de l'exécution a jugé abusive, et donc réputée non écrite, la clause de déchéance du terme en ce qu'elle ne subordonne pas la déchéance

l'arrêt attaqué, que, le 11 juillet 2012, l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Franfinance en suppression de clauses illicites ou abusives

Sur l'amende civile : L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président

de 5 000 francs aux chefs d'équipe et de 4 000 francs aux ouvriers qui serait versée avec la paie d'octobre 1996 et d'une gratification exceptionnelle de 100 francs par journée travaillée pour le personnel

conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 15 mai 2009, l'association Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (l'UFC) a assigné la société Air France pour voir déclarer abusives

le condamner à la restitution d'une indemnité de précarité indûment versée, alors, selon le moyen, que le contrat adultes-relais peut être rompu à l'issue de chacune des périodes annuelles de son exécution

- Jugé de l'absence de caractère abusif de la révocation de Monsieur [X] [W].

, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

[A] au titre de dommages et intérêts pour procédures d’exécution forcée abusives, - condamner Mme [K] à payer à M.

l'arrêt attaqué (Metz, 27 octobre 1998) et les productions, que, selon contrat du 4 février 1989, la société Norsolor, aux droits de laquelle vient la société Atochem, a confié à l'entreprise A... l'exécution