Lorsque le Conseil de la Présidence de la Grande Assemblée nationale relève qu’un député, sans autorisation ni excuse valable, s’est abstenu pendant cinq jours au total sur un mois de participer aux travaux

Lorsque le Conseil de la Présidence de la Grande Assemblée nationale relève qu’un député, sans autorisation ni excuse valable, s’est abstenu pendant cinq jours au total sur un mois de participer aux travaux

[E] [I] de la somme de 27 390,45€ au titre de sa rémunération variable au titre des périodes suivantes : ' Année 2015, pour 8.250€ ; ' Année 2016, pour 8.250€ ; ' Année 2017, pour 8.643,74€ ; '

" en ce que la cour d'appel a déclaré avoir statué contradictoirement, conformément aux dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, sans entendre le conseil du prévenu, estimant non valable

du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police en vertu de l'article 544 du même Code, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse

le prévenu ne comparaît pas et n'a adressé à la Cour aucune lettre explicative, l'opposition est donc non avenue" ; "alors que le prévenu, cité à personne, qui ne comparaît pas, mais fournit une excuse

ALORS QUE LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL ETANT SUPERIEURE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, LA PREVENUE REGULIEREMENT CITEE DOIT COMPARAITRE DEVANT LA COUR, A MOINS QU'ELLE NE FOURNISSE UNE EXCUSE

Malheureusement, aucun d’eux ne s’est présenté pour témoigner lors des auditions et n’a fourni d’excuse valable pour son absence.

Toutefois, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la

    L’article 12 se lit comme suit   : «   Quiconque manque au dernier appel d’incorporation en l’absence de motif valable est considéré comme déserteur à l’appel ( yoklama kaçağı )

    L’article 12 se lit comme suit   : «   Quiconque manque au dernier appel d’incorporation en l’absence de motif valable est considéré comme déserteur à l’appel ( yoklama kaçağı )

un arrêt contradictoire à signifier ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision, dés lors qu'un prévenu régulièrement cité à personne, qui ne comparaît pas, doit fournir une excuse

de la police ne soit entravée par un accusé qui tire parti de son droit de garder le silence en attendant le procès pour donner brusquement des explications le disculpant, alors qu'il n'avait aucune excuse

Les réponses ainsi obtenues ne peuvent servir comme preuves contre un suspect que s’il est poursuivi pour n’avoir pas répondu aux questions sans excuse valable ou s’il fait une déposition qui vient contredire

attention sur le fait que leur requête pouvait être rayée du rôle de la Cour en application de l’article 37   §   1   c) de la Convention, au cas où ils déclineraient cette invitation sans excuse

défense" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse

LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU CITE A PERSONNE ET NON COMPARANT NE PEUT ETREJUGE CONTRADICTOIREMENT QUE S'IL N'A PAS PRESENTE UNE EXCUSE

comparution du prévenu, doit préciser que celui-ci a été cité à personne, ou qu'il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par ce texte, et qu'il n'a pas fourni une excuse

peut même, dans ces circonstances, frapper d'opposition la décision rendue, faculté refusée au prévenu (violation de l'article 6. 1 de la Convention) ; " alors, enfin, qu'en refusant de reconnaître valable