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En conséquence, - de déclarer nulle la clause d'exclusion de garantie et la voir réputée non écrite, A titre subsidiaire, - de Dire et juger que la clause d'exclusion de garantie n'a pas vocation

payer par provision que la somme de 157,54 euros bruts représentant le montant de la retenue opérée sur le bulletin de paie de juillet 2017 en exécution de la sanction prononcée le 20 juin 2017, à l'exclusion

Z... et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre la société Samda Groupama, alors, selon le moyen, "que les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Pacifica, alors « que, sauf à ce qu'ils fassent l'objet d'une clause d'exclusion prévue au contrat ou qu'ils soient le résultat d'une

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fait de prendre la fuite pour se soustraire à l'action de la police ; qu'en considérant que l'instinct naturel poussant l'humain à se soustraire à l'action de la police, de par la seule fuite, à l'exclusion

, selon le moyen, que l'assureur qui se prévaut d'une clause d'exclusion de garantie doit rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; qu'en ayant déduit

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mars 2001, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

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excluait la prise en charge de « pénalités [ ] résultant de tout contrat », mais précisait que cette exclusion ne s'applique pas « aux punitive et exemplary damages lorsque ceux-ci sont assurables par

locataire, Mme Y... a fait délivrer de nouveaux congés au visa des articles 4, 10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948 et assigné Mme Z... pour faire déclarer valables ces congés et ordonner son expulsion

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une condition résolutoire la clause qui confère au créancier la faculté

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leurs préjudices ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer leur action fondée sur la garantie décennale des constructeurs prescrite pour l'ensemble des désordres allégués, à l'exclusion

La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, rejetant ainsi les prétentions du salarié. Elle condamne le salarié à verser à l'employeur une so