l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation; 2) De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannel

S'il fait état de plaintes et de témoignages de salariés, il ne cite aucun nom, ne fait référence à aucune donnée chiffrée et ne précise pas le contenu de ces plaintes et témoignages à l'exception de ceux

[P] déclarait : "C'est lamentable de la part des oppositions, et je dis des oppositions au pluriel, quand ils se mettent à signer les mêmes communiqués, associés dans les démarches et qui va du Parti socialiste

17 ancien du Code du travail se réfère à l'accord intervenu entre syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées ; que ce texte dispose donc, notamment par le pluriel

Elle rejette partant l'exception. 2.     Qualité de «   victime   » 19.

juin 1891 article 4 ne prévoit qu'un seul délit et des faits de complicité de ce même délit, et qu'ainsi, les commissions rogatoires critiquées, qui visaient des "infractions à la police des jeux", au pluriel

justice était assisté d'experts lors de la saisie, que l'auteur de la réalisation des constatations était identifié, dans le procès-verbal de saisie, par le pronom personnel à la première personne du pluriel

des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL

de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement

libertés fondamentales ; - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - par exception

libertés fondamentales ; - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - par exception

Elle invoque enfin, plus généralement, la large marge d’appréciation laissée aux États par la directive 2001/29 pour déterminer les modalités de la compensation équitable de l’exception de copie privée

, la première ayant pour seule exception les bières (thèse de la société Tariquet). 33.

présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné la jonction des requêtes * Rejeté les exceptions

DE L'AÉROPORT DE PARIS soutient, comme elle l'a fait devant les premiers juges, que la société AEROBAG ne respecte pas les stipulations de l'article 15 («'majorations pour heures supplémentaires exceptionnelles

Troisièmement, il résulte de l'examen du jugement attaqué du 8 décembre 2021 que les premiers juges ont omis de se prononcer sur l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction

et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle