la cause de la vétusté de ce bien, comme elle y était invitée par M.

préjudice subi par le débiteur saisi correspondait à la perte du lot de bois exotique dont il serait demeuré propriétaire en l'absence de la faute du commissaire-priseur ; que l'évaluation de ce préjudice

du préjudice corporel de la partie civile à la somme de 12 000 francs et a refusé d'ordonner une expertise complémentaire ; " aux motifs que, s'agissant de la nature et de l'étendue des séquelles dont

de la créance ; qu'en l'espèce, en affirmant que le titre litigieux (acte notarié) aurait permis d'évaluer la créance de l'établissement de crédit, et de fonder ainsi une saisie-attribution, tout en se

le bien et sollicité un cabinet d’expertise comptable pour l’évaluation des parts ; que cependant la défenderesse a refusé de valider le devis de la société et n’a pas répondu à sa demande de retrait

Y... a demandé communication du rapport médical d'évaluation des séquelles à la Caisse qui a rejeté cette demande au motif qu'elle devait être présentée devant les juridictions du contentieux technique

Jacky Z..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle générale des PTT, donr le siège est ..., 3 / de la société mutualiste La Tutélaire du personnel des PTT, dont le siège est ..., 4 / de la société

à 1 632 252,84 F ; que cette évaluation prend seulement en compte la part qui sera à la charge de l organisme de Sécurité Sociale, sans tenir compte des frais qui resteront à la charge du patient ;

[B] et [V] [U], le premier à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et 100 000 euros d'amende dont 50 000 euros avec sursis, le second à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et

pénalités de 285 485 francs pour les fausses déclarations de récolte et de stock et une pénalité de 68 550 francs pour fabrication de vin mousseux autre que ceux autorisés ; "aux motifs qu'étant "donné

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie Accessoires, société anonyme, dont

Guy, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Véronique et Sylvain A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre

d'évaluer le préjudice personnel que le préjudice soumis au recours des Caisses ; qu'en affirmant néanmoins que cette mesure d'expertise n'avait pas pour but de déterminer le montant de la créance de

mais uniquement des attestations établies sans visite de l'immeuble ; qu'ainsi, en affirmant que, en 1985, le bien avait été évalué à 1 600 000 francs par un notaire et un agent immobilier, alors que

fixé le taux d'incapacité permanente partielle et attribué une rente au salarié à compter du 1er décembre 1995 ; que la société Groupe Genoyer phocéenne a demandé communication du rapport médical d'évaluation

des biens immobiliers situés en Corse pour le calcul des droits de mutation par décès restaient applicables, de sorte que celles-ci devaient également être retenues pour la détermination de l'assiette

Les actifs bancaires d'[N] [F], prédécédé, ont fait l'objet d'un partage, mais divers biens lui appartenant n'ont pas été partagés, dont une boulangerie, vendue pour 85 000 euros récemment (sommes séquestrées

produites en copie) ou avait préparé ces enveloppes à leur intention ; que les prévenus n'ont pas cherché à dissimuler leur identité lors des opérations de remboursement des bons du Trésor et n'ont donc