conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale

Douanes et droits indirects en son action, a déclaré les prévenus (Ahmed Y... et la société Bel Air représentée par lui) coupables d'avoir à Villepinte, le 15 mars 1995, omis de tenir une comptabilité spéciale

; toutefois le prévenu est le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu'a été commise une contravention mentionnée par l'article L. 121-2 du Code

a été licenciée le 12 janvier 1989 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que la déclaration de pourvoi établie

stable sur le territoire français sans déclarer les revenus y afférent, et se soustraire ou s'être soustraites à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et

[O] 2 Etablissement public SIP PARIS 16EME NORD Société BNP PARIBAS Société CREDIT LYONNAIS S.E.L.A.R.L.

ce grief en se bornant à affirmer péremptoirement qu'il était établi que M.

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès

dans un temps proche de l'accident confirmant l'existence de la lésion déclarée ; qu'en l'espèce, en sus des déclarations de la victime, un certificat médical établi le lendemain de l'accident a attesté

", c'est à dire en exigeant, pour établir la réalité du pouvoir du signataire de la déclaration d'appel, la production d'un pouvoir écrit antérieur à l'expiration du délai d'appel, quand l'attestation

contredit celui établi par le salarié, qu'il démontre que l'intéressé ne se produit pas exclusivement et de manière permanente dans l'établissement de M.

-dans le cadre de son régime spécial, l'article 77 du règlement intérieur transpose la définition de l'accident du travail retenue à l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements X..., société

muni d'un pouvoir spécial. 3.

Grand-Ouest, établissement de Bourges ; aux motifs propres que tout d'abord, alors qu'à cet égard la société c...