devant le juge administratif ; Considérant que le requérant, qui n'allègue pas qu'une masse commune ait été illégalement constituée, ne saurait utilement invoquer le moyen tiré de ce que la règle d'équivalence

le juge administratif ; Considérant que les requérants, qui n'allèguent pas qu'une masse commune ait été illégalement constituée, ne sauraient utilement invoquer le moyen tiré de ce que la règle d'équivalence

le juge administratif ; Considérant que les requérants, qui n'allèguent pas qu'une masse commune ait été illégalement constituée, ne sauraient utilement invoquer le moyen tiré de ce que la règle d'équivalence

la commission intercommunale ; Considérant que le requérant, qui n'allègue pas qu'une masse commune ait été illégalement constituée, ne saurait utilement invoquer le moyen tiré de ce que la règle d'équivalence

modérant "à proportion du préjudice réel subi par la société Procrédit" l'indemnité de résiliation contractuelle pour la ramener de 358 295 francs à 35 000 francs sans s'expliquer sur la raison de cette équivalence

condamnant sur cette base l'utilisation par la société Corino macchine d'un dispositif dont elle constate qu'il comporte pour réaliser la même fonction un moyen différent dont elle ne relève pas l'équivalence

Elle précise qu'elle possède des diplômes en sciences économiques qui ont reçu une équivalence en France. Elle ajoute avoir suivi diverses formations en matière d'évaluation immobilière.

atteindraient l'âge de 55 ans et 4 mois, bénéficieraient d'une allocation de chômage versée par l'Assedic jusqu'à l'âge normal de la retraite, l'employeur garantissant pendant cette période une indemnité équivalente

salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de dix salariés ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que la cour d'appel, qui a accordé au salarié l'équivalent

% outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente

avec la société GLEM, à garantir la société Enersud des condamnations prononcées contre elle, à hauteur de 85 % pour lui et de 3 % pour la société GLEM, alors « que les motifs généraux ou imprécis équivalent

notaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 21 561 051 francs CFP à titre de dommages-intérêts, alors « que le préjudice causé par la perte d'une sûreté est équivalent

Gilbert Z... avait autant droit que son frère à l'attribution préférentielle du lot n° 1, compte tenu de l'existence de deux unités économiques distinctes équivalentes ; Mais attendu que la cour d'appel

rémunération de cet emploi supérieur; que la prime d'internat est partie de cette rémunération; qu'en second lieu la convention collective ne précise pas qu'il soit nécessaire de détenir la qualification équivalente

Halles" le 1er octobre 1991 a été licencié le 4 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis équivalente

alors, selon le moyen, que la suppression d'une agence constitue en elle-même un motif de licenciement économique du salarié affecté à cette agence, sauf possibilité de reclassement dans un emploi équivalent

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que contestant devoir s'acquitter auprès de la Caisse nationale des barreaux français (la Caisse) de la contribution équivalente

débouté la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des primes de nuit, de sa demande en dommages-intérêts pour travail dissimulé, de ne lui avoir alloué qu'une indemnité équivalente