. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Lotisseur [ Art. 35-I-3. C.G.I. ].

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Rémunérations perçues par l'un des co-propriétaires d 'une entreprise en indivision.

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Société civile immobilière - Notion d'opération de vente.

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opération sur des parts de sociétés immobilières - Condition d'habitude.

DOMMAGES-INTERETS A LA MERE DE CELLE-CI, PARTIE CIVILE ; AU MOTIF QUE LES FAITS, DEPOUILLES PAR L'ARRET D'ACQUITTEMENT DE LEUR CARACTERE CRIMINEL, N'EN SUBSISTAIENT PAS MOINS DANS LEUR IMPUDIQUE ENUMERATION

STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION, AJOUTANT AUX OBLIGATIONS DU BAILLEUR UNE DISPOSITION QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS, QUE, D'AUTRE PART, L'ENUMERATION

PREVUE AU BAIL NE LUI ETAIT PAS RESERVEE A TITRE EXCLUSIF ET QUE LE BAILLEUR COMMUN N'ETAIT PAS TENU A LE GARANTIR DU DOMMAGE CAUSE PAR L'EXERCICE, PAR LATAPIE, D'UNE ACTIVITE NON COMPRISE DANS L'ENUMERATION

déclaration sera soumise à la vérification des créances alors, selon le moyen : 1°/ qu' en jugeant que la lettre de l'avocat de la SCI en date du 31 mars 2005 valait déclaration de créance au motif que l'énumération

pouvoirs ne permettent pas à monsieur Z... de subdéléguer celui d'agir en justice et en conséquence de faire une déclaration de créance dans une procédure collective ; Attendu que, à la suite de l'énumération

pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, l'expert ne pouvant être chargé que de missions techniques ; qu'en confirmant une mission consistant à procéder à une énumération

un an ; qu'elle a reconnu en outre avoir également falsifié l'attestation de retrait en modifiant la date du 29 août 1988 en 29 février 1996 ; qu'elle a expliqué avoir agi ainsi pour ne pas avoir d'ennuis

Z... ayant établi un procès-verbal de découverte du véhicule ne mentionnant l'existence d'aucune pièce manquante, son coprévenu Patrick Y... avait dû falsifier ce document pour tenter d'éviter des ennuis

nomenclature, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas, notamment, les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade ; qu'ayant rappelé, à bon droit, que cette énumération

l'agrandissement de la terrasse, d'une surface de 1,725 mètre carré, n'est actuellement soumis à aucune formalité et que, d'autre part, en ce qui concerne la construction de l'auvent, ouvrage entrant dans l'énumération

l'acquisition de la propriété d'une marque et l'enregistrement de celle-ci ; que ce dépôt " valablement effectué " suppose que la demande d'enregistrement comporte, outre le modèle de la marque, l'énumération

Toutefois, cette longue énumération ne saurait constituer un moyen propre à caractériser l'illégalité d'une décision administrative ou l'existence d'une faute dont le requérant pourrait demander réparation

elle de la somme nette de 78.865 euros, la salariée « reconnaît avoir perçu toutes les sommes qui auraient pu lui être dues à quelque titre que ce soit par la Société en ce compris, sans que cette énumération

-B..., ni compris dans l'énumération des parties communes de l'immeuble figurant dans le règlement de copropriété, et retenu que, s'il était constant que ces combles n'étaient accessibles qu'à partir d'une