, cependant qu'elle constatait que la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation de l'entreprise entraînant la modification des contrats de travail des salariées, la cour d'appel qui n'a

X... une somme correspondant à la prise en charge des frais de déplacement des chauffeurs routiers de leur domicile à leur lieu de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'usage d'entreprise correspond

, Débouter la société Soprema Entreprises de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Soprema Entreprises de ses demandes

F... ont été valablement désignées pour représenter le comité d'entreprise de la société pour agir en justice, alors, selon le moyen : 1°/ que la délégation à un membre du comité d'entreprise pour agir

Z..., que la réunion à laquelle étaient conviés les ouvriers de l'entrepirse pour prendre un verre à l'occasion des congés de fin d'année s'est déroulée en présence de M.

font grief à l'arrêt de déclarer le comité d'entreprise irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que l'action est ouverte à tous ceux qui y ont un intérêt légitime ; que le comité d'entreprise

de Nanterre ; Sur le moyen unique formé par le comité d'entreprise contre l'arrêt du 6 mars 1992 : Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt, statuant sur le contredit formé par

fixe les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés ; la loi du 23 décembre 1982 transférant au CHSCT les compétences confiées au comité d'entreprise en matière d'amélioration

du travail litigieux, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si les dispositions légales spécifiques au travail temporaire permettaient de mettre à la charge de l'entreprise utilisatrice,

reprise du personnel, applicable aux entreprises de prévention et de sécurité ; qu'en considérant que la reprise du contrat de travail impliquait la rupture dudit contrat avec l'entreprise sortante, la

Cette délibération avait été précédée par celle du 29 mai 1996 où il est indiqué dans le procès-verbal du comité d'entreprise que " les élus du comité d'entreprise constatent une défaillance dans la consultation

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 2020), la société des [2] (la société), entreprise de transport, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé à bénéficier, pour certains des salariés de

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 2020), la société des [3] (la société), entreprise de transport, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé à bénéficier, pour certains des salariés de

soit la somme de 62 107 francs pour 2 ans ; qu'aux termes d'une confrontation entre la prévenue et sa nouvelle remplaçante, Sandrine Berger, si le budget bi-annuel du Comité d'entreprise a été approuvé

Y... comme délégué syndical a été faite alors que cette entreprise était déjà pourvue du maximum des délégués syndicaux prévue par la loi au regard des effectifs de l'entreprise; qu'en refusant néanmoins

que le chef d'entreprise et donc que la qualité de président du comité central d'entreprise et de chef d'entreprise peuvent faire l'objet d'une dissociation dans leur exercice juridique ; que pour autant

n'impliquait pas nécessairement que Y... en fût le patron et que X... ne fût qu'un prête-nom ; qu'il est en effet courant dans les entreprises artisanales que le chef d'entreprise travaille de ses mains

au sein de l'entreprise cédante, était demeurée salariée protégée au sein de l'entreprise cédée et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement intervenu sans