employé comme chauffeur-routier par la société Matériaux Transports Services, dirigée par Christiane Y..., a procédé, en dehors de ses heures de travail, à la construction d'un hangar au profit de l'entreprise

déterminée, la reconduction de marchés de travaux aux mêmes entreprises, sans faire d'appels d'offres ; que ces pratiques établissent la conclusion de marchés avec les entreprises choisies sans mise en

débitrice de la rémunération et la société d'expertise comptable, il appartient à celle-ci de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en urgence pour qu'il tranche les difficultés

[Z], avant la cession de l'entreprise, disposait d'une boîte électronique ([Courriel 1]) pour communiquer avec les clients ainsi que de la boîte structurelle de l'entreprise ([Courriel 2]), et que ces

cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'agissant du motif économique avancé, il n'appartient

qui, s'il peut donner mandat à une personne de l'entreprise, ne peut jamais donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour notifier le licenciement même si elle appartient au même groupe Eiffage

générale (lot unique) pour un montant global estimé à 7 233 443 euros toutes taxes comprises ; que les entreprises soumissionnaires ont été les suivantes : Entreprises Offres globales M euros TTC Groupement

apparaît comme une évidence, avec probablement l'existence de clans, et a « nécessairement impacté » la salariée, dont l'état psychologique était fragilisé depuis des années, mais que ces éléments ne

Il n'y avait en effet aucune falsification apparente puisqu'ils étaient remplis par la salariée et que cette tâche relevait de ses attributions habituelles de secrétaire, de sorte que la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif l'Entreprise nouvelle

mois d'octobre 1982 ; que la construction n'a pu être achevée, la société ayant été mise en règlement judiciaire le 6 mars 1984, puis en liquidation des biens ; qu'ayant du avoir recours à une autre entreprise

Code de commerce ; 3 / que le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des obligations qui ont été souscrites par elles et qui sont nécessaires au redressement de l'entreprise

Y... et ses ouvriers se trouvaient en fait sous l'autorité directe des cadres de la CCE, n'apportant en réalité que leur propre capacité de travail ; que si la rétribution était en apparence calculée au

d'Aurillac du 26 juin 2003, a expressément, en son dispositif, condamné Jean-Marie X... et Lucienne Y..., épouse X..., solidairement, à payer à Me Z..., agissant en qualité de liquidateur de la SA Entreprise

" ne peut être retenue comme constitutive de manoeuvres frauduleuses que si l'entreprise a eu, aux yeux de la prétendue victime, une apparence ne correspondant pas à la réalité ; que, sur ce point, le

un document contenant un projet d'adaptation et de réorganisation de l'entreprise ; que le comité d'entreprise faisant valoir que la société n'avait pas satisfait à ses obligations d'information et que

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société Entreprise

extérieure et qui dispose, dans son article 1er, que, lorsque les travaux de quelque nature que ce soit sont exécutés dans l'établissement d'une entreprise ou ses dépendances et chantiers par une entreprise