civile, *dit que l'autorité expropriante supportera seule les dépens ; Statuant à nouveau : -fixer à la somme de 21 505 € d'expropriation due à Mme [X] [P] épouse [T], pour l'expropriation d'une emprise

L'opération concerne entre autres deux parcelles sises sur la commune de Blagnac, cadastrées AK 73 et AK 81, lieudit Coinays, d'une superficie totale de 6 323 m , objet d'une emprise totale pour la seconde

par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire a délivré sept permis de construire pour la construction d'une ferme agrivoltaïque d'une puissance d'environ 120 Mwc avec clôture et locaux techniques sur une emprise

Toutefois, la surface du bassin en cause n'excédera pas 10 m² alors que l'emprise au sol de la villa sur laquelle il repose s'élève à 220 m² de sorte que ce bassin ne couvrira qu'une toute petite partie

connaissance de l'administration, que cette augmentation devrait être compensée par la modification apportée dans la protection du câblage inter-éoliennes, qui permettra une diminution de 88 % de l'emprise

..et de son épouse Mme Patricia H..., le tribunal de grande instance d'Ajaccio a par jugement du 14 janvier 2010 : - constaté l'intervention volontaire de Mme Joëlle Z... épouse X..., - constaté l'emprise

Les constructions sont généralement implantées en retrait par rapport aux emprises publiques et aux limites séparatives ".

. ; attendu en effet que les productions-notamment les plans-et les énonciations du procès-verbal de transport sur les lieux, démontrent que l'emprise, si elle est longée par une rocade classée en voie

DEBOUTER Monsieur [O] [J] et Madame [U] [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, En conséquence : CONDAMNER Monsieur [O] [J] et Madame [U] [Z] à payer la somme totale de 17.010 € TTC

ressort des plans et photographies produits au dossier, d’une part, que le projet consiste en l’implantation d’un pylône de 30 mètres de hauteur en treillis, surmonté d’un paratonnerre pour une hauteur totale

2021, de la troisième maison qui faisait l'objet de l'acquisition jointe mentionnée dans la DIA (sa pièce 1) pour le prix de 1.170.000 € soit 8.357,14 €/m² pour 140 m² de surface habitable sur une emprise

Or, il ressort des pièces du dossier, que le projet porté par la société requérante, qui consiste en la réalisation d'une unité de méthanisation d'une emprise totale de quatre hectares sur une parcelle

au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; c) Les travaux ayant pour effet

au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 () ".

Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : S'agissant de l'existence d'une emprise irrégulière : 6.

En l'espèce, l'emprise de la lucarne est de 26,6 mètres carrés, soit l'équivalent d'une pièce entière, et représente 4% de l'emprise totale du projet, ce qui n'est pas négligeable.

fiscale en vue du recouvrement de la somme globale de 2 216 446 euros, correspondant aux indemnités domaniales pour occupation sans titre dues au titre des années 2019 à 2022 pour l’occupation d’une emprise

au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 (…) ».