débouter de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre la société Parfums Christian Dior, alors « que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Meaux, 9 octobre 1990), qu'employé par

tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "l'affirmation, selon laquelle les employés

installations de l'ensemble immobilier et assurer une part importante de tâches administratives déléguées par l'employeur, une telle obligation n'existant que si elle est conforme à la définition de l'emploi

X..., employé par la société Saunier Duval électricité (SDEL), en qualité de responsable administratif, au sein de la division opérationnelle Rhône-Alpes-Méditerranée, a été licencié le 17 janvier 1991

mois, au seul motif pris d'un doute sur le caractère saisonnier de l'activité de l'employeur, sans constater que l'exploitation agricole de l'employeur poursuivait son activité au-delà de la période d'emploi

d'une part, que pour déterminer l'appartenance d'un salarié à une catégorie professionnelle, il convient de prendre en considération sa classification professionnelle dès lors qu'elle concorde avec l'emploi

du local dont le bail n'est pas renouvelé et le fait que le changement d'emplacement se fera nécessairement à une adresse moins prestigieuse, 2/ les conditions d'octroi d'un nouveau bail, du fait que

Catherine, employée dans le précédent bar de X..., le " KILKENNY'S ", de novembre 1995 à octobre 1996, indiquait qu'après une sortie en boîte avec le personnel, son employeur lui avait proposé un dernier

de sortie du gibier et donc de tir qui s'étaient d'ailleurs révélés exacts, puisqu'il avait d'abord vu sortir d'un de ces emplacements un premier chevreuil qu'il avait manqué, puis de l'autre un second

licenciement, il y avait lieu de relever que la privation de l'assistance d'un représentant du personnel qui participait non d'une infraction à la loi, non reprochée, mais de la volonté d'isoler l'employée

Z... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emplois salariés, commis entre le 6 mars 2010 et le 5 mars 2013, en tout cas depuis temps non couvert par la

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 1994), que Mme X..., engagée depuis le 1er septembre 1990 en qualité d'employée

l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande de réintégration au sein de la société Télécom, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi

engagée à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 17 janvier 2003, avec autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au 21 février 2003, et comportant un plan de sauvegarde de l'emploi

, trois emplois irréguliers du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail ; "aux motifs qu'au vu de la présentation des feuilles d'enregistrement du chronotachygraphe par le chauffeur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'employée polyvalente à compter

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Montpellier, 1er juillet 1993), que Mme X..., employée