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9 006 résultats pour « eligibilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008122718

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008024431

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008025247

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

. : Considérant qu'en saisissant le préfet des Vosges d'une lettre mettant en doute l'éligibilité de M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008144191

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008111433

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'éligibilité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008115870

Admin. suprême

23 janvier 2002

23 janvier 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008115971

Admin. suprême

9 janvier 2002

9 janvier 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008088583

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090550

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

.)" ; En ce qui concerne l'éligibilité de M. A... : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008090964

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008092651

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008093143

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

28-04-02-02-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008095272

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; que les conditions d'éligibilité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008096171

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008096207

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

attaqué que le tribunal a analysé les moyens et les conclusions produits dans ce mémoire ; que dès lors, l'erreur matérielle qui a été commise est sans influence sur la régularité du jugement ; Sur l'éligibilité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007753632

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

X..., élu le 12 mars 1989 conseiller municipal d'Allonnes (Sarthe), dont l'éligibilité est contestée, n'était ni électeur de cette commune, ni inscrit au 1er janvier 1989 au rôle des contributions directes

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007753668

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007754781

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

28-04-02-02-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - FAILLIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755346

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758398

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Assitstantes maternelles.

Résumé IA — à vérifier