Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8829ba5988459c4dac8
13 février 1964
13 février 1964
N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE INSCRIPTION EN ZONE LONGUE, L'ARRET ATTAQUE A EN CONSEQUENCE CARACTERISE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ET SUFFISAMMENT REPONDU, ABSTRACTION FAITE DE
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dad0
20 février 1964
20 février 1964
CONSTATE UN CONCERT FRAUDULEUX QUELCONQUE OU UNE PRESOMPTION DE CETTE NATURE ENTRE LE DEMANDEUR ET D'AUTRES PERSONNES, LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE, EN NE RELEVANT PAS LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc2d
15 mars 1966
15 mars 1966
SES CO-PREVENUS ET A FAIT FONCTIONNER SA CHARRUE, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT REPORTEE AUX CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LE TRIBUNAL ET CI-DESSUS PRECISEES, QUI CONTIENNENT TOUS LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd4a
22 mars 1966
22 mars 1966
CARACTERISES ET QU'IL ONT ETE JUSTEMENT SANCTIONNES PAR LES PREMIERS JUGES QUI ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI ; ALORS QUE LA COUR N'A PAS AINSI SUFFISAMMENT PRECISE EN FAIT LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de60
12 novembre 1964
12 novembre 1964
ATTENDU QUE LES QUESTIONS QUI ONT ETE AINSI LEGALEMENT POSEES EN CONFORMITE AVEC LA CITATION ET QUI CONCERNENT, LA PREMIERE LE RECEL ET LA SECONDE, UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, RENFERMENT TOUS LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deab
15 mars 1972
15 mars 1972
FAISANT SEMBLANT D'UTILISER SES ARMES, "CE QUI FIT RECULER LE SERRURIER ET DIRE A L'HUISSIER QU'IL ALLAIT RENONCER" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deb2
28 avril 1971
28 avril 1971
SONT DISTINCTES DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DEFINITIVEMENT ECARTE ET NE FONT PAS REVIVRE L'ACCUSATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR AYANT JUSTIFIE SA DECISION, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df47
7 février 1967
7 février 1967
CROISEMENT; "ALORS QUE LES JUGES DU FOND EUX-MEMES AYANT CONSTATE QUE LES DISPOSITIONS LIMITANT LA LARGEUR DES VEHICULES N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX REMORQUES UTILISEES DANS L'AGRICULTURE, LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b458
20 mai 1976
20 mai 1976
D'INCOMPETENCE ENTREPRISE, A LA POURSUITE DE L'INFORMATION ET A LA DESIGNATION D'UN JUGE D'INSTRUCTION ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS LES MOTIFS DUDIT REQUISITOIRE QUE CE MAGISTRAT AURAIT " A RECHERCHER SI LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b912
13 octobre 1981
13 octobre 1981
POUR SANCTIONNER LEUR VIOLATION QUE LES EMPLOIS CONFIES A CES ENFANTS SE SOIENT REVELES EFFECTIVEMENT DANGEREUX POUR LEUR VIE, LEUR SANTE OU LEUR MORALITE ; QU'AINSI, EN EXIGEANT L'EXISTENCE D'UN ELEMENT
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4bad4
26 novembre 1975
26 novembre 1975
JEU ET DE CAUSER AINSI UN PREJUDICE A AUTRUI; QUE LESDITES MANOEUVRES, SANS ANNIHILER COMPLETEMENT TOUT ALEA, AVAIENT EU POUR EFFET DE REDUIRE A L'EXTREME LES CHANCES DE FAIRE DES VICTIMES; QU'ELLES
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be14
17 juillet 1984
17 juillet 1984
ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'A SUPPOSER LES FAITS ETABLIS, L'INCULPE SE SERAIT LIVRE A DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE PAR CONTRAINTE OU VIOLENCE SUR MARTINE Y..., LES JUGES ONT CARACTERISE LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c170
29 octobre 1985
29 octobre 1985
NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET AU PROFIT DE QUELS INDIVIDUS, EXPLOITANT OU REMUNERANT LA DEBAUCHE D'AUTRUI, IL AURAIT FAIT OFFICE D'INTERMEDIAIRE ; QU'A DEFAUT D'AVOIR CARACTERISE CET ELEMENT
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa15
18 décembre 1979
18 décembre 1979
D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES SUR LA CAUSE QUI LUI ETAIT SOUMISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A CONSTATE EN FAIT AUCUN DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe9f
3 octobre 1980
3 octobre 1980
INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE CELUI-CI LES SOMMES EXPOSEES PAR LUI ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS POUR UN MONTANT QU'ELLE A EVALUE, ALORS QUE, LES JUGES AYANT L'OBLIGATION DE RECHERCHER LES ELEMENTS
Source officielleciv3
60794b849ba5988459c43507
10 décembre 1985
10 décembre 1985
CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE CONVOQUE ET EN S'ABSTENANT DE SIGNER UN ACTE APRES LA DATE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PREEMPTION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT DONNER LES ELEMENTS
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f89c
7 janvier 1971
7 janvier 1971
DEMOLITION REQUISE PAR LE MINISTERE PUBLIC, DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 29 SEPTEMBRE 1966 LEQUEL AURAIT EU POUR BUT DE PRECISER LES ELEMENTS
Source officielleciv1
6079435a9ba5988459c420bf
22 juin 1976
22 juin 1976
DESTINEES A L'EVINCER, A ADMIS, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FRAUDE, SANS SE FONDER SUR LE SEUL SILENCE DE GUILBERT, NI STATUER PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596d1
13 octobre 1981
13 octobre 1981
LORS, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LE VERSEMENT DE LA SOMME EN CAUSE N'ETAIT PAS L'EXECUTION DE LA CLAUSE PENALE ANTERIEUREMENT PREVUE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b598
20 juin 1983
20 juin 1983
D'UN CREDIT DE 300 000 FRANCS ET PENDANT TROIS AUTRES MOIS EN 1974 D'UN CREDIT DE 150 000 FRANCS ", " ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CIRCONSTANCES DE FAIT, RETENIR COMME ELEMENT
Source officiellePage 20 sur 2772