AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227bcd580146773fd8a3
8 juin 1995
8 juin 1995
survenance au temps et au lieu du travail, qui incombe au salarié, ne peut être tenue pour apportée sur le seul fondement des déclarations de l'intéressé lorsque celles-ci ne sont pas corroborées par des éléments
Source officiellePage 20 sur 5843
soc
613724dbcd58014677418eb1
8 novembre 2006
8 novembre 2006
raisonnable ne pouvant être considérée comme une atteinte aux droits syndicaux ; que le salarié ne prouve pas avoir les compétences pour obtenir le coefficient 240 ; que l'employeur démontre par des éléments
Source officielle