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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227bcd580146773fd8a3

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

survenance au temps et au lieu du travail, qui incombe au salarié, ne peut être tenue pour apportée sur le seul fondement des déclarations de l'intéressé lorsque celles-ci ne sont pas corroborées par des éléments

Source officielle

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CC

soc

613724dbcd58014677418eb1

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

raisonnable ne pouvant être considérée comme une atteinte aux droits syndicaux ; que le salarié ne prouve pas avoir les compétences pour obtenir le coefficient 240 ; que l'employeur démontre par des éléments

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f80

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

délégation et informait sa hiérarchie de ses absences uniquement sur le champ, ce qui était difficile à gérer ; qu'il a de nouveau échoué aux examens en 1998 ; que l'employeur démontre par des éléments

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5a93

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de lienciement, que celui-ci doit être fondé sur des éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00747

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de nature à prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, cependant, l'économie générale de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 visant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00748

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de nature à prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, cependant, l'économie générale de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 visant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00746

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de nature à prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, cependant, l'économie générale de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 visant

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01017

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01224

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10513

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

M... était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00643

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction constater que les éléments

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00615

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

du code du travail et, dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

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soc

61372239cd580146773fb399

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

., même ajouté à son ancienneté, ne lui permettait pas d'accéder aux nouveaux moyens informatisés de la profession ; qu'en considérant que les affirmations précitées n'étaient corroborées par aucun élément

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01576

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

laissant supposer qu'elle existe et il incombe alors à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il ressort

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01235

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

; que la cour d'appel a encore constaté que la société Astek ne justifiait pas par des éléments objectifs la disparité existant entre la situation de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100149

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

U... qui n'étaient pas étayés par la production d'éléments objectifs et écarté systématiquement et sans examen au fond les éléments de preuve produits par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00488

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

2014 ne suffit pas à établir qu'elle a été licenciée à cause de cette dénonciation en l'absence de tout élément objectif permettant de faire un lien entre les deux événements, la cour d'appel qui a fait

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soc

6137233acd5801467740715d

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

chiffre d'affaires à la fin de l'année 1993 était de 88 769 654 francs, et n'était à la fin du mois de décembre 72 692,16 francs, soit une diminution de 16 003 638 francs" ; qu'en l'état de ces éléments

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100436

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[V] motivé par la communication antérieure d'une fiche administrative était fondé sur un élément d'information objectif déduit de circonstances extérieures, le premier président de la cour d'appel a violé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100436

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[V] motivé par la communication antérieure d'une fiche administrative était fondé sur un élément d'information objectif déduit de circonstances extérieures, le premier président de la cour d'appel a violé

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