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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473255.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dans ce dernier cas, la hauteur réglementaire (7,5 m ou 9 m) doit être respectée en tout point de la construction. " Le lexique de ce plan précise que : " La hauteur H des constructions est définie par
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007919943
31 juillet 1996
31 juillet 1996
à l'article UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de ladite disposition, les règles relatives à la hauteur sont ainsi fixées : "La hauteur des constructions à l'égout
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200492_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme : " A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point
Source officielle2ème chambre
DTA_2407460_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
sein de la zone U1a, exclusivement pavillonnaire, du futur plan de zonage du PLUi de l'EPT Paris Terres d'Envol, qui limite, au demeurant, dans ce secteur, la hauteur des constructions à 6 mètres à l'égout
Source officielleChambre 1-5
67ef71728d5c08d4a262e6ba
3 avril 2025
3 avril 2025
bâtiment principal par lui réalisée afin que la hauteur ne dépasse pas, par rapport au sol naturel, celle prévue à son permis de construire en date du 22/08/2012, à savoir une altitude de 85,08 de l'égout
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200240_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article UB10 du même règlement : " La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 m à l'égout du toit ". 15.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200241_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article UB10 du même règlement : " La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 m à l'égout du toit ". 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205149_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du plan de coupe CC joint au dossier de demande de permis de construire que la hauteur à l'égout du toit du bâtiment A s'élève à 9
Source officiellecr
613724e6cd580146774194b7
17 mai 1988
17 mai 1988
rappelé ci-dessus ainsi que le prospect qui oblige à placer la construction à une distance minimale de 3 mètres de la limite séparative sans être inférieure à la moitié de la hauteur de la maison à l'égout
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214799_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Le respect de la règle de hauteur doit, dès lors, s'apprécier seulement à l'égout du toit.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301026_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Selon le règlement graphique, la hauteur à l'égout du toit est limitée, en zone UB3, lieu d'implantation du projet, à 10 mètres. 11.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301029_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Selon le règlement graphique, la hauteur à l'égout du toit est limitée, en zone UB3, lieu d'implantation du projet, à 10 mètres. 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003574_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il en résulte que si ces deux bâtiments ne sont pas contigus, ils présentent tous deux une hauteur à l'égout du toit inférieure à 6 mètres par rapport au niveau du terrain naturel et ne sont pas soumis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301708_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’une part, le permis de construire modificatif accordé le 20 août 2025 a pour objet de régulariser le vice relatif à la hauteur à l’égout du toit du projet autorisé par le permis initial en abaissant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208412_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dispositions applicables dans le secteur UBa / La hauteur des constructions ne peut dépasser : / * 14 m à l'égout du toit ou à l'acrotère / * 18 m au faîtage / 10.2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203017_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Des adaptations de hauteurs d'égout du toit et d'acrotère, ainsi que de profondeur de retrait en attique, peuvent être autorisées sur des parties de façade, pour affirmer un caractère ou permettre des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205085_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les dispositions générales du règlement du PLUi définissent l'égout du toit, en cas de toiture plate, comme le niveau du fil d'eau d'étanchéité. 30.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202178_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par ailleurs, les hauteurs déclarées des différents faîtages sur le terrain en pente côté rue Saint Léonard, sont inférieures à quinze mètres et la hauteur à l'égout de toit n'excède pas onze mètres.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200691_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de cet article : " La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère, sauf pour les constructions à usage d'annexes, dont la hauteur est limitée à
Source officielle1ère chambre
DTA_2205821_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En cinquième lieu, et d'une part, en vertu de l'article UD10 du règlement du plan local d'urbanisme, la hauteur maximale est limitée à 7 mètres à l'égout de toit et le nombre de niveaux autorisés ne peut
Source officiellePage 20 sur 200