Aucun de ces trois effets de commerce n'a été honoré à leur échéance respective.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de ces deux effets de commerce souscrits auprès de la banque et de l'avoir condamné à verser à cette dernière une somme

AIT ETE IRREGULIER COMME NE PORTANT PAS LA SIGNATURE DU TIREUR, PAR LE MOTIF QU'UN EFFET DE COMMERCE, NUL COMME LETTRE DE CHANGE, EST CEPENDANT SUSCEPTIBLE DE FAIRE PREUVE DES ENGAGEMENTS QUE SES SIGNATAIRES

Z... a assigné les époux D... en paiement d'une somme représentée par une lettre de change acceptée ; que, par arrêt avant dire droit, la cour d'appel a constaté que cet effet était prescrit et que les

créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de sa créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les dispositions des articles 147 et 151 du Code de commerce

dernière s'est engagée à garantir aux époux [L], notamment, le remboursement du prêt de 1.500.000 F consenti par la Banque populaire et celui d'un prêt complémentaire de 110.000 F en lui remettant des effets

EN MATIERE DE VALEURS NEGOCIABLES ET QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 N'A PAS EU POUR OBJET DE MODIFIER LES MESURES PARTICULIERES AINSI PRISES PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DANS LE DOMAINE SPECIAL DES EFFETS

EN COMMUN LE FONDS DE COMMERCE LEUR APPARTENANT DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, A L'APPUI DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL S'EST CONTENTEE DE RELEVER QUE L'EPOUSE A PASSE

requête en injonction de payer et d'une instance en référé ; que les époux X... ont prétendu avoir payé en espèces le montant des lettres de change revenues impayées à leur échéance, et produit les effets

X..., gérant de la société Domi et signataire de l'endossement, était en même temps gérant de la SCI au nom de laquelle il avait signé l'effet pour acceptation ; que la lettre de change n'a pas été payée

d'une lettre de change de 36 400,09 euros, acceptée le 31 décembre 2000 par la société Eret, à échéance du 28 février 2001, domiciliée à la BNP Paribas, banque de la société Eret (la banque) ; que cet effet

d'appel a omis de répondre aux conclusions du débiteur signifiées le 9 octobre 1987 invoquant le montant des commandes enregistrées au 30 septembre 1987 pour 2 072 377 francs hors taxe et celui des effets

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de commerce ; le code de justice administrative.

moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1993) que, par acte du 9 juin 1986, la Société "impressions techniques" (la SIT) a cédé son fonds de commerce

[O] [Y] signifie, d'une part, qu'il a souscrit le billet à ordre du 25 novembre 2014 comme représentant légal de la société Clvd, et, d'autre part, qu'il l'a avalisée en son nom personnel ; . d'avoir

qu'alléguant des malfaçons, la société Courtin n'en a pas payé le montant à l'échéance ; que la société AG a assigné la caisse d'épargne en sa qualité de caution, lui réclamant le paiement du montant de l'effet

décembre 1966 et 4 du décret du 24 novembre 1968 ; et alors, enfin, que la nullité d'ordre public résultant de l'absence d'autorisation préalable aux cessions de créance effectuées par voie d'endossement d'effets

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait du décompte établi par la Banque parisienne de crédit le 18 novembre 1998 et régulièrement versé aux débats qu'un effet