dévolutif de l'appel, - à titre subsidiaire, déclare la Sci EHD mal fondée en sa demande tendant à constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, En tout état de cause : - déboute la Sci EHD de

L'appréciation de 1'effet dévolutif relève de la compétence de la cour d'appel, qui n'acquiert la connaissance du litige au fond que dans la mesure ou l'appel est lui-même recevable.

DÉCLARE RECEVABLE la demande d'irrecevabilité de la déclaration d'appel formée par la SARL MG CONSTRUCTION en allégation d'absence d'effet dévolutif de l'appel.

La société SGB finance fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel du 4 juillet 2019 est dépourvue d'effet dévolutif et de dire n'y avoir lieu à statuer, alors : « 1°/ qu'une déclaration

dévolutif n'a pas s'opérer, - constater en conséquence l'absence d'effet dévolutif de l'appel, - débouter Mme [H] [V] de toutes ses demandes fins et conclusions ; Sur l'appel incident - recevoir

prononce sur cette prolongation ; "2°) alors qu'en matière de détention provisoire, l'exigence de double degré de juridiction implique que la chambre de l'instruction ne puisse statuer en vertu de l'effet

Lors de l'audience, la cour a soulevé d'office l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel et a sollicité les observations des parties, leur octroyant un délai de 10 jours à cet effet.

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de dispositif du jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 5.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, ce dont il se déduit que l'absence d'effet dévolutif de cet acte ne peut être régularisé que par une nouvelle déclaration

opère dévolution à la cour des chefs du jugements critiqués ; lorsque la déclaration ne mentionne pas les chefs du jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

Il se déduit de ces textes que la déclaration d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement et que l'effet dévolutif peut être modifié par les premières conclusions de l'appelant.

et a conclu au fond en première instance ; qu'en énonçant que l'effet dévolutif de l'appel ne pouvait opérer dès lors que le premier juge n'avait pas été valablement saisi alors même qu'il résultait des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'appel-nullité est dépourvu d'effet dévolutif lorsque le débiteur n'a pas conclu au fond en première instance ; qu'en prononçant

le premier juge avait statué sans respecter les dispositions de l'article 688 du Code de procédure civile et après avoir infirmé à ce titre le jugement déféré, qu'elle demeurait saisie du litige par l'effet

La société appelante ne présente aucune argumentation sur l'effet dévolutif de l'appel interjeté.

[L] [S]. ' Aux termes de son avis remis au greffe et notifiées par voie électronique le 20 mars 2026, le ministère public demande à la cour d'infirmer le jugement et, en raison de l'effet dévolutif

D... n'a pas été régulièrement avisé de la date d'audience du 19 mars 2013 et d'avoir, en conséquence, annulé le jugement entrepris pour ce qui le concerne et, en l'absence d'effet dévolutif, renvoyé les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel : M. [C], intimé, demande à la cour de dire qu'elle n'est pas saisie des demandes de M.