L'arrêté attaqué se fonde notamment sur ce que le projet ne porte pas sur l'extension de la maison d'habitation existante, mais sur l'édification d'une construction nouvelle à usage d'habitation. 6.

résulte que la promesse de vente était notamment soumise à l'obtention, par la société Urbapac, d'un permis d'aménager et/ou de construire purgé de tout recours, permettant l'édification

Le permis de construire, dont l’objet est d’assurer la conformité de la construction projetée avec la réglementation applicable, est accordé sous réserve des droits des tiers.

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

traditionnelles ou d'habitations existants" et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée

réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction

traditionnelles ou d’habitations existants" et qu’est ainsi possible l’édification de constructions nouvelles en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’un groupe d’habitations qui

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

construction, à l'exclusion des ouvrages techniques de superstructure, ne peut excéder 4,50 mètres correspondant à un bâtiment comportant au plus 1 niveau, hors sous-sol ". 3.

Elle soutient que la construction existante n'a pas été démolie totalement, un effondrement partiel de certains pans de murs de la construction existante étant intervenu accidentellement lors de l'exécution

nécessaires au fonctionnement d'une activité d'hébergement et de loisirs ne peuvent être réalisées que postérieurement à l'édification des constructions d'hébergement et de loisirs ; - la maire ne

de la décision en litige, dès lors que : * le projet devait faire l'objet d'un dossier de demande de permis de construire en application des article R. 421-1 et R. 421-9 dès lors qu'il concerne l'édification

Il s'ensuit qu'elles ne sauraient faire obstacle à la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'une construction desservie par des voies construites avant leur adoption.