moyen de cassation présenté dans le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 1, 2 et 3 du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux

X..., annulé l'arrêté du 20 mars 1985 par lequel le commissaire de la République de l'Hérault a déclaré d'utilité publique les travaux destinés à assurer l'alimentation en eau potable du hameau de Soutaynol

, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, pour juger que la subvention de l'agence de l'eau ne devait pas être déduite du coût des travaux, que la société

F..., maître de l'ouvrage, qui avait, en juillet 1983, commandé à la société Climastel la fourniture d'une pompe à chaleur, d'accessoires de chaufferie et de trois ventilo-convecteurs d'eau chaude, destinés

société Entreprise Cabaner ; qu'en 1974, lors de la construction, par la société civile immobilière (SCI) Les Cordiers, d'un immeuble à usage de magasin, accolé à l'entrepôt, le tuyau de descente des eaux

B... ont fait procéder, en vue de la revente, à la réfection de la toiture et à l'installation des canalisations d'évacuation des eaux usées, ne pouvait nier que M. Y... et M.

chaude sanitaire collective, un appoint d'eau chaude, le chauffage complet de cette eau étant assuré par l'installation individuelle de chauffage au gaz des appartements ; qu'en raison de la déficience

de plonger dans un bassin, dénommé "piscine" par l'organisateur, afin de gagner du temps sur ses concurrents, n'était pas un événement imprévisible, même si ce bassin ne contenait que 50 centimètres d'eau

Y..., préposé de la société Equip'hr ; que celui-ci a transvasé des produits destinés à l'utilisation de l'appareil dans des bouteilles d'eau minérale vides ; que le lendemain M.

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Française de distribution d'eau, société

X..., titulaire des marques, "Lambig Briez" et "Lambig", respectivement déposées les 28 janvier 1969 et 14 octobre 1985, régulièrement renouvelées, pour désigner en classe 33 des eaux de vie et spiritueux

Un dégât des eaux est survenu dans le logement le 19 octobre 2016. 3.

lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le bail conclu entre les parties le 31 octobre 2000 prévoit le paiement, par le preneur, des charges réelles, ce qui implique de déterminer la consommation d'eau

des eaux usées, que Mme [R] avait supprimé toute les alimentations en eau et électricité lorsqu'il était apparu qu'ils n'achèteraient pas la parcelle voisine H [Cadastre 3] ; que Mme [O

la SMABTP ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie dirigée contre la société Bâtiment moderne et son assureur au titre des désordres affectant le collecteur des eaux

preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, la copie du bon de livraison sur laquelle a été ajoutée la mention litigieuse du rajout de deux cent cinquante litres d'eau

des déclarations de la prévenue que les travaux, commencés en 1989, se sont poursuivis sur plusieurs années et au moins jusqu'en 1993, notamment la construction du bâtiment annexe comprenant la salle d'eau

plongée en palanquée est réputée encadrée, d'après les dispositions du code du sport et le guide de palanquée, lorsqu'un guide dit « guide de palanquée » ou « encadrant » accompagne les plongeurs dans l'eau