En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, il percevra chaque mois, à compter de la date de rupture effective du contrat de travail et pendant la durée d'application de la clause, une indemnité

En contrepartie le salarié reçoit pendant la durée d'application l'indemnité mensuelle spéciale correspondant à deux tiers de mois si la durée de l'interdiction est supérieure à un an et à un tiers de

stipulations conventionnelles, une indemnité compensatrice mensuelle brute égale à 30% du salaire mensuel de base perçu au cours du mois précédant la notification de la rupture, qui sera versée pendant la durée

écrite au plus tard à la date mentionnée au 11.7. 11.6 Pendant la durée d'application de cette clause, il sera versé à la salariée une contrepartie pécuniaire mensuelle brute égale à 33% de sa rémunération

du § 47, pour la durée d'application de ces documents relatifs aux handicapés mentaux et au personnes menacées par un tel handicap.

Selon l'article 8 alinéa 8 de l'avenant au contrat de travail du 2 janvier 2010 : " Pendant la durée d'application de la présente clause, Monsieur [B] [Y] reçoit en contrepartie de cette obligation de

Le contrat du 6 juin 2011 dispose que : " L'interdiction de concurrence est limitée à une durée de 12 mois à compter du jour du départ effectif de M.

bailleur au bénéfice de la clause résolutoire, les articles 2 et 3 du protocole relatifs à la domiciliation de la société La Maison de la Truffe Dégustation et à l'installation d'une terrasse n'ont pas de durée

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; 2°) du décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; il expose que le décret n° 2005-1386 qui déclare l'état

volontaire. 13.Dans ces conditions, compte tenu du niveau élevé de circulation du virus dans les jours précédant l'adoption des mesures contestées au sein du département de la Gironde, et alors que leur durée

réquisition du personnel qui serait édictée entre la saisine de la juridiction et l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la société Teréga SA le versement d'une somme de 3 000 euros en application

Z..., les travaux devant commencer au plus tard trois mois après signification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros de retard passé cette date, la durée d'application de cette astreinte étant

CARSAT [Localité 1] qu'à deux reprises, au cours de l'année 2002, le premier s'est étonné du taux de cotisation appliqué et a demandé expressément à l'organisme de sécurité sociale de lui indiquer "la durée

degré retiennent que la parcelle sur laquelle est implantée la caravane fait partie d'un espace à préserver au sens de ce texte, où la pratique du camping-caravanage est prohibée, quelle qu'en soit la durée

[J] fondé en sa demande d'application de la clause; condamné la société Trans environnement à payer à M.

de cinq années, avant que, par une délibération du 7 mai 2007, il ne décide de le " renouveler ", pour une durée illimitée.

L'injonction du Premier ministre, dont la durée d'application ne peut excéder un an, peut être renouvelée si les conditions prévues pour son édiction continuent d'être réunies.

Par une ordonnance du 3 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 février 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.