ayants droit d'un auteur décédé jouissent pendant les soixante-dix années qui suivent le décès du droit exclusif d'exploiter l'oeuvre et d'en tirer un profit pécuniaire ; qu'en l'espèce, les juges du

, DES SALAIRES VERSES PAR LA SOCIETE, MAIS COMME DES DROITS D'AUTEUR IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; CONSIDERANT, SUR LE DEUXIEME POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE

HESTIA Finance aucun contrat de licence d'exploitation, ni aucune cession de droit d'auteur alors que l'exploitation par la S.A.R.L.

La société de droit espagnol TECNI SHOE expose qu'elle est titulaire de droit d'auteur sur un modèle de chaussures pour femme référencé 2547 Brandy figurant dans le catalogue de sa collection Dorking préparé

de donner lieu à un redressement et les raisons le justifiant ; que la société était informée du redressement envisagé concernant les droits d'auteur versés à un certain nombre de personnes clairement

Cependant, la qualité pour agir en contrefaçon suppose que la personne soit titulaire d'un droit d'auteur.

d'auteur et droit moral.

d'auteur ; que le troisième moyen critique l'arrêt attaqué pour avoir rejeté la demande de Mme Le Brun en paiement de ses droits d'auteur et de dommages-intérêts pour contrefaçon, alors qu'il était constaté

X... a démissionné en raison de faits qu'il reproche à son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour perte de droits d'auteur

d'auteur, la SA ARTPRICE.COM s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon de droit d'auteur à son préjudice ; Condamné la SA ARTPRICE.COM à payer à la SA CAMARD et associés la somme de 120.000 € à

d'auteur, sans violer de plus fort l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'une idée, fût-elle originale, ne saurait bénéficier de la protection du droit d'auteur ; que l'oeuvre

cession de ses droits d'auteur et à l'interdiction qui lui était faite de revendiquer un quelconque droit d'auteur patrimonial ou moral ; [H] [I] dit avoir subi pendant huit mois un harcèlement moral

photographies litigieuses auraient été protégeables au titre du droit d'auteur, que les « choix » opérés par M.

, en particulier de ses droits d'auteur, que la marque a été déposée ; qu'il résulte de tous les motifs qui précèdent que l'appelant n'est fondé à se prévaloir d'aucun droit d'auteur, ni sur la course,

; qu'en affirmant que le fait de subordonner l'octroi d'un tarif préférentiel, concernant la redevance des droits d'auteur, à l'adhésion de l'intéressé à un syndicat professionnel, ne constituait pas

X..., a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins : 1°) de déterminer le montant brut des droits d'auteur perçus en 1977 par M.

Sur le premier moyen de cassation ainsi rédigé : " le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le prévenu à verser à la SACEM des dommages-intérêts correspondant aux redevances de droits

contradictoire aux fins : 1°) de déterminer, en en précisant les modalités de calcul, la somme qui résulte de l'application des dispositions de l'article 100 bis du code général des impôts au montant brut des droits