ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 17 du Livre des procédures fiscales et 761 du Code général des impôts ; Attendu que, pour la liquidation des droits

Christian Y..., assuré par la compagnie Groupe Drouot, aux droits duquel vient Axa courtage ; qu'elle a assigné en réparation ce conducteur et son assureur ; que deux jugements lui ont reconnu le droit

accompagnée d'aucune disposition relative à son application dans le temps ; qu'elle ne peut être qualifiée, ni de loi de procédure ni de loi interprétative du texte antérieur ; qu'elle est donc soumise au droit

profit de la victime elle- même alors que, seule la victime pouvant se prévaloir de la loi du 5 juillet 1985, la CPAM ne pouvant, même en exerçant un recours subrogatoire, qu'invoquer les dispositions de droit

Y... a obtenu le bénéfice de son affliliation à la [...] et qu'elle peut prétendre au remboursement des dépenses de santé pour elle-même et pour son fils Hachim B... dans les conditions de droit commun

Alec X... et Guy X... de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de Daniel X..., décédé le 23 octobre 2001 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles

compétents, à l'exclusion de tout autre, pour connaître des pratiques restrictives de concurrence mentionnées à l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'il relève que ces dispositions dérogent au droit

Et sur le second moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande dirigée contre le cabinet Ama sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit

Philippe, - LA SOCIETE BRINK'S, civilement responsable, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF IARD, venant aux droits de la société ALLIANZ VIA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour

que le receveur n'intervient que pour être autorisé à demander l'admission définitive de sa créance au passif de la société au-delà du délai primitivement fixé, qu'il est ainsi soumis à la règle de droit

le raccordement obligatoire de tous les acquéreurs de lots au système de chauffage prévu n'avait pas un caractère exorbitant du droit commun et n'avait, d'autre part, pas pour effet de faire participer

sous-traitance, qui a précisé que le sous-traitant était tenu de garantir l'entrepreneur principal au cas où sa garantie décennale était recherchée, n'a pas eu pour effet d'exclure la garantie contractuelle de droit

formé selon la procédure ordinaire des articles 901 et suivants du code de procédure civile, que par suite, à la différence de ce qui est jugé par la Cour de cassation pour la procédure à jour fixe de droit

X..., responsable du préjudice subi par la société Le Paquebot, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, le condamner avec la MAF à payer une provision et à garantir l'assureur

adressée par la SAMBO à la société Azur le 27 juillet 1991 et qu'il résultait, en outre, de cette correspondance un engagement de réparer le dommage ayant eu pour effet de substituer la prescription de droit

prononce sur l'aptitude d'un travailleur handicapé candidat à un concours de recrutement, lesdites décisions ressortissant, en l'absence de disposition expresse, à la compétence du juge administratif de droit

COMMUN

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Clauses exorbitantes du droit