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Concernant les droits acquis, le candidat repreneur s'est engagé en audience à prendre à charge les droits au titre des congés payés pour un montant de 37 052,46 € au titre congés payés et droits acquis

Concernant les droits acquis, le candidat repreneur s'est engagé en audience à prendre à charge les droits au titre des congés payés pour un montant de 54 781,21 € au titre congés payés et droits acquis

accords antérieurs constitue un droit acquis définitif ou réévaluable" ; Attendu que pour l'application de cette disposition l'association Mongazon, qui gère un établissement d'enseignement secondaire

AU RENOUVELLEMENT ; QU'AINSI, ILS AVAIENT RENONCE A UN DROIT ACQUIS ET QUE LEUR RENONCIATION ETAIT PARFAITEMENT VALABLE, ET QU'ENFIN EN ADMETTANT MEME QU'IL N'Y AIT PAS EU ACCORD TRANSACTIONNEL, LA

X... ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision du maire, des droits acquis qu'il tient de l'arrêté du 3 novembre 1976 ; que, par suite, alors même que la méconnaissance alléguée de

Aux termes de l'article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales : " Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent

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antérieurement à sa notification, notamment de ceux qui peuvent résulter des contrats individuels déjà conclus ou des engagements déjà pris » a pour objet de protéger les droits acquis des salariés avant

paiement de la somme de 430 000 francs, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte de vente du 3 juillet 1984 que le groupement cédant avait cédé à Mme X... ses droits

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supplément indemnitaire au titre de l'année 2018 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de réexaminer sa situation et de prendre en compte, pour le versement de la prime au titre de l'année 2018, les droits

B..., X..., Z..., A... et C..., titulaires, respectivement depuis 1946, 1956, 1961, 1963 et 1965, au titre de droits acquis en Algérie, d'une pension de retraite servie par la Caisse autonome mutuelle

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employeur pour 2006, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ subsidiairement, qu'un accord d'entreprise ne pouvant déroger aux droits

acquis au droit individuel à la formation, de 2.635,20 € au titre des droits acquis au droit individuel à la formation, de 4.500 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 45.000 € à titre de dommages-intérêts