Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que : Concernant la résolution du plan : les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers Concernant la liquidation judiciaire

été accueillie par le tribunal qui a condamné cette société à payer à la banque une somme représentant le montant des lettres de change, soit 40 % de cette somme en totalité et 60 % diminuée des dividendes

Lors d'une assemblée générale du 6 décembre 2017, les associés de la SCI Sogeterriers ont décidé de distribuer 2 000 000 euros de dividendes à ses deux gérants, les SCI Sylphaline B et Castain. 3.

* troisième dividende : 14.50 % * quatrième dividende : 14.50 % * cinquième dividende : 14.50 % * sixième dividende : 14.50 % * septième dividende : 14.50% * huitième dividende : 14.50 % Les créanciers

Denis X... aux droits de mutation à titre gratuit, assis sur les distributions de dividendes intervenues entre 2001 et 2007 ; qu'après mise en recouvrement de ces droits et rejet de sa réclamation, M.

de 17 % pour chacun des parents et de 30, 5 % pour chacun des enfants ; que, faisant valoir qu'en renonçant, dans une proportion de 61 %, au profit de leurs enfants, à leur droit à distribution de dividendes

Rexel et LVMH, non attestées par l'établissement payeur, de la correction des dividendes Société Générale, de l'exclusion des retenues se rapportant à des dividendes dont il ne peut être établi aucun

Bertrand X... ; que, faisant valoir qu'en renonçant, dans une proportion de 83,98 %, au profit de leurs enfants, à leur droit à distribution de dividendes pendant la période considérée, M. et Mme X...

Bertrand X... ; que, faisant valoir qu'en renonçant, dans une proportion de 83,98 %, au profit de leurs enfants, à leur droit à distribution de dividendes pendant la période considérée, M. et Mme X...

Bertrand X... ; que, faisant valoir qu'en renonçant, dans une proportion de 83,98 %, au profit de leurs enfants, à leur droit à distribution de dividendes pendant la période considérée, M. et Mme X...

En cas de répartition de dividendes ou de vente de ces actions, M.

de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie dans cet Etat membre, mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d'une filiale établie dans un autre Etat membre, dès lors que

Par ailleurs, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes est domiciliée.sur le territoire d'un Etat contractant à une personne domiciliée sur le

Il a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une demande fondée sur ce courrier, aux termes de laquelle il sollicite une quote-part des dividendes distribués par la société Sofinvest depuis

de source étrangère par rapport aux dividendes de source française au regard de la double imposition économique des dividendes.

des dividendes séquestrés.

distribution avait été décidée en Assemblée Générale Ordinaire le 30 juin 1993: dividende net pour les 2736 actions de monsieur [A], et à des dividendes relatifs à l'exercice 1996, dont la distribution

X... les dividendes au titre des années 2002 et 2005 dus à Mme Y..., celle-ci a assigné la société et son époux aux fins de paiement de ces sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche,