(la société) ayant eu recours aux prestations de service de la société Axis Logistics à l'encontre de laquelle a été constatée, dans son établissement de Saran (Loiret), une infraction de travail dissimulé

société) ayant eu recours aux prestations de service de la société Axis Logistics à l'encontre de laquelle a été constatée, dans son établissement de Lieuron (Ille-et-Vilaine), une infraction de travail dissimulé

même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

L'article L. 8221-3 du code du travail dans sa version applicable dispose que « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 29 avril 2008), que des investigations menées sous la conduite du procureur de la République de Perpignan ayant mis en évidence des infractions de travail dissimulé

infirmé et les contrats à durée déterminés requalifiés en contrat à durée indéterminée ; Que cependant, en raison de l'absence de volonté de la SAS FREMANTLEMEDIA FRANCE établie sur l'intention de dissimuler

-Mme [O] a dissimulé l'activité salariée de son époux et procédé à travers le temps à des déclarations inexactes, justifiant la demande de remboursement de l'indu et la radiation d'autorité.

titre de la contrepartie obligatoire en repos, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos, - 25 603,50 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé

La Société ECOMAX conclut au rejet de la demande de dommages-intérêts pour dissimulation d'activité salariée par dissimulation des heures travaillées, en faisant valoir que les heures déclarées sur le

Elle rappelle que la méconnaissance de cette obligation constitue l'une des formes du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité incriminée par l'article L. 8221 ' 3 du code du travail.

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Le groupe Technitoit exerce une activité de rénovation de toitures et de façades ainsi que le conseil en énergie.

Aux termes de l'article 54 du même règlement : " Lorsqu'un assujetti a établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'État membre dans lequel la TVA est due, l'article 192 bis de la

Elle invoque la décision du tribunal correctionnel ayant écarté la prévention de travail dissimulé après avoir retenu que l'employeur justifiait que ses salariés n'avaient pu travailler pendant toute leur

EXPOSE DU LITIGE La SARL Le Haricot Saint Germain a fait l'objet d'un contrôle des services de l'URSSAF au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 au titre du travail dissimulé.

Elle invoque la décision du tribunal correctionnel ayant écarté la prévention de travail dissimulé après avoir retenu que l'employeur justifiait que ses salariés n'avaient pu travailler pendant toute leur

recommandée avec accusé de réception, l'URSSAF a notifié à la SAS ATH RENATO BENE en sa qualité d'unique donneur d'ordre de la SARL ASI, entreprise sous traitante,le délit imputable à celle-ci de travail dissimulé

Selon le deuxième de ces textes, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de

la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.