AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100296
13 mars 2008
13 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-3 du code de la consommation ; Attendu que M.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100449
18 juin 2025
18 juin 2025
Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que si la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme
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