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145 379 résultats pour « dispositions du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100296

Cassation

13 mars 2008

13 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-3 du code de la consommation ; Attendu que M.

Source officielle

Page 20 sur 7269

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100449

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que si la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760cd3593736057d78aab5

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Sur l'application des dispositions du code de la consommation La BNP PPF soutient que les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ne seraient pas applicables à un

Source officielle
CC

civ1

613724cecd5801467741881b

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu d'une part que si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d613cdc6046d47cc06cd

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

protectrices du code de la consommation, CONSTATER la méconnaissance des dispositions du code de la consommation par la société PREFILOC dans sa relation contractuelle avec la société HAIR'MES, CONSTATER

Source officielle
CC

civ2

6137246acd58014677415549

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

l'instance qui y a donné lieu et l'instance dans laquelle elle est invoquée une identité de cause ; que la cause de l'instance qui a donné lieu à l'arrêt définitif du 16 novembre 1999 résidait dans les dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e132eb797effb0702b6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle précise que la circonstance qu'elle ait assuré le matériel acquis ne saurait suffire à soumettre le contrat litigieux aux dispositions du code de la consommation et que Mme [X] ne démontre pas que

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e423bf535a2d228f9684

Appel

5 août 2025

5 août 2025

que la reproduction des dispositions du code de la consommation, même lisible, ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions

Source officielle
CC

civ1

61372472cd58014677415923

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100845

Cassation

18 septembre 2008

18 septembre 2008

aux époux X... la somme de 6 500 euros à titre de dommages-intérêts tout en constatant que le premier juge avait pu accorder des dommages et intérêts aux emprunteurs au titre du non-respect des dispositions

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e577d33109fd079b58dd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par voie de conséquence, la demande tendant à voir annuler le contrat de vente sur le fondement des dispositions du Code de la consommation doit être rejetée.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils font également valoir que la reproduction des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043ffcdc6046d47cceed2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

aux dispositions du code de la consommation en ce qu'il ne précise pas la marque du ballon d'eau chaude et des autres matériels hormis la pompe à chaleur en elle-même ni ne précise le volume en litres

Source officielle
CA

6ème Chambre

653b5932502b828318c4e3df

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle conteste l'existence d'irrégularités affectant le contrat de vente au regard des dispositions du code de la consommation et conclut en tout état de cause à la confirmation du contrat de vente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100133

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

affectant le bon de commande, quand la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation permet au contractant de prendre connaissance du vice résultant de leur inobservation et que la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616307ff5a67331bacec3c62

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

de la consommation dispose que sont exclus du champ d'application du chapitre II du code de la consommation relatif au crédit immobilier, les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Toutefois, ces conditions de vente ne reproduisent pas les dispositions du code de la consommation rappelant les mentions obligatoires devant figurer sur le bon de commande à peine de nullité, de telle

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a778da34cf7c590aa050

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la demande d'annulation du contrat de vente sur le fondement des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, prévoit

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CA

Chambre 1-7

69d8a37fcdc6046d47bd4640

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS : A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente souscrit le 20 octobre 2016, est soumis aux dispositions du code de la consommation dès lors qu'il a été conclu dans le cadre

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66177da2e5d80f0008c2e704

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

2018 pour manquements aux dispositions du Code de la consommation et/ou pour dol et/ou pour pratiques commerciales agressives ; En tout état de cause, Condamner la société Locam à restituer à

Source officielle