- dit que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, aucune disposition particulière ne s'y opposant.

Par courriel adressé le 20 avril 2026 à 11 heures 57 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa

de leurs produits, qu'ils ont convenu que, dans le cadre d'une convention commerciale négociée au niveau national entre la société Carrefour et certains fournisseurs, ces derniers mettaient à la disposition

pour entrer en voie de condamnation ; que compte tenu de la personnalité de la prévenue, de ce que le sursis n'est plus possible et les circonstances des agissements dont elle est coupable, les dispositions

l'instruction a été saisie par lettre recommandée le 27 avril 2023 ; qu'en effet l' « ordonnance d'irrecevabilité » délivrée le lendemain par la présidente de la chambre de l'instruction, qui ne concerne alternativement

indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est constitutif d'une faute grave tout manquement du salarié à son obligation de fidélité et de loyauté ; que, dès lors, ayant constaté que, contrevenant aux dispositions

termes utilisés dans la définition donnée par le texte, de la grande variété des modalités de présentation permises par les procédés actuels de conditionnement et de marketing, enfin des possibilités alternatives

du nouveau Code de procédure civile, le juge qui statue en dehors des termes du litige tels qu'ils étaient définis par la lettre de saisine du tribunal ; Mais attendu d'abord que l'application alternative

Arrêt contradictoire rendu publiquement mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[W] [X] et partant que la durée de la détention provisoire n'excède pas le caractère raisonnable prévu par les dispositions des articles du code de procédure pénale et 5 § 3 dela Convention européenne

blancs-seings que Paul X... lui avait remis à d'autres fins ; "alors que le fait de la remise volontaire d'un blanc-seing aux mains de celui qui en a abusé ne peut être prouvé que suivant les dispositions

l'entreprise; qu'il n'a donné aucune délégation concernant la sécurité du travail; qu'il n'y avait personne dûment habilité pour vérifier que le travail était effectué selon les règles de sécurité dispensées

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

pourrait l'inciter à exercer des pressions sur sa fille, avant sa comparution devant la cour d'assises d'appel, dont les débats sont régis par le principe de l'oralité des débats ; que l'intéressé ne dispose

de l'établissement de l'employeur est constatée ; que selon l'article 2, paragraphe 1, de la directive les deux critères fixés au b pour déterminer si un employeur est en état d'insolvabilité sont alternatifs

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

mues mécaniquement et utilisées à des travaux automatiques doivent, même lorsqu'elles sont utilisées manuellement, être disposées, protégées, commandées et utilisées de façon telle que les opérateurs