[R] en rescision du partage pour lésion et recel de communauté, lui reprochant d'une part, une sous-évaluation des parts d'une SCI, d'autre part, une inscription au passif de la communauté d'une dette

n'a pas été modifiée ; que l'Administration n'a effectué aucun redressement au titre de ces exercices ; qu'en estimant, cependant, que l'imposition supplémentaire mise en recouvrement constituait une dette

[U] a expliqué que sa situation était absolument identique à celle existant lors de l’élaboration des mesures, s’est étonné du solde de créance existant pour la SA [1] après la vente du bien immobilier

Il reconnaît l’existence d’un compte [8] mais précise qu’il n’a plus aucune épargne dessus, ainsi que l’existence d’un compte en cryptomonnaie sur lequel il dispose de 186 euros.

[S] [Z], - dit que la dette résultant des droits de mutation complémentaires existait au jour du décès de Mme [I], et que le passif correspondant doit être déduit de l'impôt de solidarité sur la fortune

qu'il résulte de l'article 1132 du Code civil que l'existence de la cause d'une promesse est présumée ; qu'en conséquence, la charge de la preuve de l'absence de cause d'une reconnaissance de dettes pèse

de la dette de la part de M.

Y... a assigné sa femme pour faire constater qu'une société de fait existait entre les époux, en vue de l'exploitation de ce domaine agricole ; que, par un premier arrêt du 25 janvier 1989, la cour

gestion alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif suppose que soient connus le montant du passif admis et vérifié ainsi que l'actif existant

d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social ; que pour affirmer que l'acte de cautionnement des dettes de la société B

demande aux fins de voir constater la résiliation du bail, faute de paiement des loyers dans les deux mois du commandement, doit, dans les cas où le preneur oppose une exception de compensation entre la dette

Y... garantissait tout passif social non déclaré mais existant au 31 juillet 1992 ; que M.

qui résultent tant des contrats existants au jour de son engagement que de ceux qui pourraient ultérieurement s'y substituer ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de

d'une dette, susceptible d'exécution forcée à son détriment; que le prévenu conteste toutefois l'existence de l'élément moral de l'infraction, soutenant qu'il n'a agi que pour pouvoir bénéficier de modalités

X... était libéré du paiement de son engagement personnel en raison du règlement de la dette par la codébitrice sans constater l'existence d'une quelconque solidarité entre les codébiteurs, la cour d'appel

de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que l'activité du cabinet ACCGR avait notamment pour objet la gestion de dettes

en responsabilité à son encontre et à la fois dissimulé au liquidateur judiciaire l'existence d'une procédure en cours et d'une dette potentielle ; qu'en retenant que la fraude n'était pas établie, après

de sa dette, a simplement déposé une demande de remise de cette dette et, par là même, reconnu l'existence de celle-ci, ne peut plus, ultérieurement, la contester au fond ; qu'en l'espèce, M.