[Y] [I], qui exerce la profession de designer, a créé un modèle de coupe carrée caractérisée par des ondulations en relief formant un jeu de vagues et désignée dans un premier temps par la dénomination

dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; / 4° Les frais de dépôt des dessins

compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris, l'article R. 211-7 du dernier code énonçant :« Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en matière de marques, dessins

dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; / 4° Les frais de dépôt des dessins

Cette société est détenue et dirigée par [J] [Z], un ancien employé qui a quitté l'entreprise avec des dessins et modèles d'expositions de clients.

euros en indemnisation de son préjudice financier ; Aux motifs que l'article 10 du protocole de cession prévoyait que la société Foudretech conservait la propriété des marques et signes distinctifs, dessins

X... a déposé à l'INPI, le 1er décembre 1986, et à l'OMPI, le 31 juillet 1991, deux modèles de bornes destinées à l'aménagement urbain, l'une nommée "Arlésienne", l'autre dite "cylindrique" ; qu'aux côtés

de sac "Lys", la société Création Li Yi Sa Lys (la société Lys) a commis des actes de contrefaçon du modèle de sac "Jump" déposé le 12 juin 2001, au préjudice de M.

d'avoir dit qu'"à l'exclusion de la forme et de l'ouverture vers l'extérieur des pieds arrière et/ou avant, les modèlesrosfillex" sont protégeables alors, selon le pourvoi, que la protection reconnue aux dessins

de piscines litigieux lors d'une foire à Chassieu lorsque le dommage avait pour origine la fabrication du modèle de piscine argué de contrefaçon, réalisée sur le territoire espagnol, la cour d'appel a

ou modèle a été déposé en fraude des droits d'un tiers ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin et modèle peut en revendiquer en

réalisées ; que les dispositions de l'ordonnance du 25 juillet 2001 ayant transposé dans le droit français les dispositions de la directive communautaire du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins

DEPOT DU BREVET ET QU'AINSI ON NE SAURAIT REGARDER LE DESSIN ANNEXE AU BREVET COMME UNE ANTERIORITE OPPOSABLE AU DEPOSANT DU MODELE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LOI SUBORDONNE LA PROTECTION DU MODELE

, la société Gondian a assigné cette société en contrefaçon de modèle et en concurrence déloyale et parasitaire ; que la société Plan a reconventionnellement soutenu que le modèle était nul faute de nouveauté

de canapé ; qu'il a pour cela déclaré la société Cinna investie à titre originaire des droits de l'auteur sur cette oeuvre, réalisée par un bureau d'études en retenant que deux salariés avaient dessiné

CONTREFAITS FIGURENT DES TAHITIENNES EN COSTUME LOCAL, QUE LES CORPS DES POUPEES NE PRESENTENT AUCUNE CARACTERISTIQUE SPECIALE, QUE LES VETEMENTS ET ACCESSOIRES SONT DES MODELES REDUITS DE CEUX PORTES

PROCÉDURE Par acte du 25 juillet 2023, la société Munier columbariums a assigné la commune de [Localité 5] et les sociétés ‘Etablissements duluard’ et ‘Breizh granits international’ en contrefaçon d’un dessin