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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00070

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

sociétés Otech et Irrimec) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 2014), que, la société Otech les ayant mises en demeure de cesser d'utiliser les signes Micro Rain et Big Rain pour désigner

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 106698913Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

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LIBRAIRIE PASSION BANDE DESSINEE

SIREN 828374421Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

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12/07/2026

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Dépôts des comptes

TECHNIQUE CONSTRUCTION DESSIN - TECODES

SIREN 819172016Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

09/07/2026

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT DES LIBRAIRES DE BANDE DESSINEE

SIREN 404386898Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

09/07/2026

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CC

cr

6137260ecd58014677422a21

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

de nom autre que celui attribué par l'état civil et l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'Edwige Y... a refusé d'être examinée par l'expert psychiatre désigné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00465

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

17-11.029 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2016), que la société Nutricia nutrition clinique (la société Nutricia), qui commercialise des produits destinés

Source officielle
CC

cr

éesc/Dennis Z

61372566cd5801467741d621

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

Y..., aient eu personnellement connaissance, au moment où les déclarations d'exportation ont été déposées, du fait que les viandes avaient pour destination réelle le Zimbabwe alors que la réexportation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01351

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

culpabilité : il est reproché au prévenu (dans le cadre ou le contexte d'un litige prud'homal ainsi que s'en accordent les parties) d'avoir sans autorisation préalable tracé des inscriptions, signes ou dessins

Source officielle
CC

comm

61372277cd580146773fd538

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

A... et X... ont déposé, le 5 novembre 1986, la marque complexe comprenant le mot Astérix et le dessin d'un personnage portant ce nom, en renouvellement d'un dépôt effectué en 1966, enregistré sous le

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742595e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

l'arrêt attaqué que la Commission départementale d'urbanisme commercial a, le 16 mars 1992, accordé à la SCI Les Mélèzes, promoteur immobilier, l'autorisation de créer une surface de vente de 4500 m, destinée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200764

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'assignation sans qu'il n'y ait lieu, pour le demandeur à l'annulation, de justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'assignation de la société Le Cristal [Localité 4] était destinée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201471

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

(la société B...) a saisi le président d'un tribunal de grande instance de deux requêtes tendant à obtenir la désignation de plusieurs huissiers de justice en vue d'une mesure d'instruction avant tout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101233

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 17e, 28 juin 2017), que Mme Y... a effectué, au départ de Paris et à destination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01063

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de l'Institution AG2R Réunica prévoyance, de la SCP Masse-Dessen

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741dfff

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

.; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées; "et alors, d'autre part, que la fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal applicable à la cause, ne désigne pas seulement

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406671

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société EI Réseaux Ouest et des 42 autres demandeurs, de la SCP Masse-Dessen

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6a3

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

l'intérêt de Mme veuve Y..., donatrice de la nue-propriété d'un immeuble, et bénéficiaire d'une clause d'inaliénabilité et de retour, à contester le jugement de liquidation judiciaire du donataire destiné

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CC

comm

6137267fcd580146774260af

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Laporte est titulaire de la marque dénominative "Play Boy" déposée le 16 mars 1970, enregistrée sous le numéro 1 578 687, régulièrement renouvelée pour désigner

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CC

civ2

613722c1cd58014677401133

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Ibrahim A... a régulièrement produit pour la première fois devant la cour d'appel un certificat de présence destiné à l'ASSEDIC signé par le directeur de la maison d'arrêt de Gradignan et indiquant que

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CC

soc

61372415cd580146774120b8

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

boxeurs ont participé pouvaient ou non être considérés comme des spectacles, s'est déterminée par la seule circonstance que la société qui a pour activité l'organisation de manifestations sportives, destinées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00191

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

« 3°/ qu'aux termes de l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle : "Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00137

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

condamner à payer une certaine somme à son salarié à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300712

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La MAIF a désigné un expert. 4. Les assureurs de responsabilité décennale des constructeurs ont indemnisé certains désordres.

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