AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00070
19 janvier 2016
19 janvier 2016
sociétés Otech et Irrimec) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 2014), que, la société Otech les ayant mises en demeure de cesser d'utiliser les signes Micro Rain et Big Rain pour désigner
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LS DESSIN INDUSTRIEL
16/07/2026
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Dessintey Développement
12/07/2026
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LIBRAIRIE PASSION BANDE DESSINEE
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL MIQUEL ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL 257, rue Saint-Julien - 59500 Douai .
12/07/2026
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TECHNIQUE CONSTRUCTION DESSIN - TECODES
09/07/2026
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GROUPEMENT DES LIBRAIRES DE BANDE DESSINEE
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cr
6137260ecd58014677422a21
16 février 2000
16 février 2000
de nom autre que celui attribué par l'état civil et l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'Edwige Y... a refusé d'être examinée par l'expert psychiatre désigné
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