Y... et Z..., employés de la société Colas ayant la qualité de salariés protégés, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités conventionnelles au titre des heures de délégation

de toute ambiguïté à tous préposés disposant de la compétence et de l'autorité nécessaires ; "que la cour d'appel ne pouvait écarter le moyen de défense invoqué par X..., tiré de l'existence de délégations

de créance au profit de la Crédipar, délégation représentant le prix de cession des véhicules acquis ; que le liquidateur a demandé l'annulation de cette délégation de paiement sur le fondement de l'article

de compétence, d'interprétation stricte, doit être précise et ne peut être étendue au-delà de ses termes, si bien que la cour d'appel, qui a cru pouvoir interpréter la délégation donnée pour "la négociation

. ; que celui-ci a formé un incident de procédure pour soulever la nullité des poursuites en soutenant que le pouvoir spécial de saisir a été signé au terme d'une succession de délégations de pouvoirs

X... une simple délégation de signature, de sorte qu'en décidant que la demande d'enquête établie par M.

X... une simple délégation de signature du ministre de l'Economie de sorte qu'en décidant que la demande d'enquête établie par M.

violation dudit article ; alors, d'autre part, que la même disposition a été violée par la Manufacture Michelin qui, en procédant comme elle le fait pour soustraire sur les salaires les heures de délégation

X..., en raison d'une délégation de pouvoirs dont celui-ci était titulaire ; que M.

[C] n'étant jamais présent à son poste de travail, il n'adresse jamais de bon de délégation et n'informe pas son employeur des périodes sur lesquelles il pose ses heures de délégation. M.

Christophe X... était chef de service affecté sur Paris, et susceptible d'effectuer des missions temporaires sur l'ensemble du territoire français voire à l'étranger ; qu'il ne disposait d'aucune délégation

d'une responsabilité en matière de sécurité dans leurs domaines de compétences propres ; qu'une telle diffusion de délégation de pouvoirs au sein de l'entreprise équivaut à une absence réelle de délégation

l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 7°/ que les circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du crédit d'heures de délégation

par ses fonctions et que, de surcroît, contrairement à ses dires, il n'était pas en vacances lors des faits, ne sont pas de nature, malgré l'intérêt qu'elles peuvent comporter, à apporter, face aux dénégations

de pouvoir" ; "alors, d'une part, que la délégation de pouvoir, qui peut permettre à un chef d'entreprise, en l'occurrence, en l'espèce, le président directeur général de la SIAB, de s'exonérer de

après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, ce dernier étant désigné par l'article R. 480-4 du même Code comme étant le préfet ou un fonctionnaire des services départementaux ayant reçu délégation

grande instance de Béthune, déléguée au tribunal de grande instance de Saint-Omer par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 4 février 1988 ; "alors que la délégation

160-1 et L. 480-4, le tribunal statue au vu des observations écrites ou audition du fonctionnaire compétent, que ce fonctionnaire, compétent, ne peut être que le préfet ou une personne ayant reçu délégation