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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453985.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
soutenu que le dossier de demande de permis de conduire est insuffisant pour permettre d'apprécier l'insertion du projet par rapport à ses deux maisons et non par rapport au bâti avoisinant; - de dénaturation
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454366.20211231
31 décembre 2021
31 décembre 2021
des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il reconnaît avoir été indemnisé des temps de travail accomplis au-delà de ses obligations de service ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453108.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
A soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'intervention chirurgicale qu'il a subie a été réalisée conformément
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455842.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
juge que l'arthroscopie qu'il a subie n'a pas eu des conséquences notablement plus graves pour lui que celles auxquelles il était exposé en cas d'absence de traitement ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460447.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460479.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
méconnaissance de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme au motif que le projet ne porte pas une atteinte significative aux paysages et aux sites ; - d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451959.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des pièces du dossier en ce qu'il relève que le commissaire enquêteur n'a pas manqué à son devoir d'impartialité ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que l'étude d'impact ne
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452033.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
d'une insuffisance de motivation en ce qu'il omet de prendre en compte son état de vulnérabilité particulière lors des premières semaines de son incarcération ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455109.20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier, d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit en ce qu'il juge que le départ spontané des occupants a mis fin
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456549.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, Mme C soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460522.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Socardel soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le dossier de demande
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461574.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
I et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact, nonobstant
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462089.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la ministre de la transition écologique soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une dénaturation
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462135.20220829
29 août 2022
29 août 2022
des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465176.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient, pour juger que la condition d'urgence n'est pas remplie, que les éléments qu'il produit n'établissent pas
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465350.20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
C résultant de l'article R. 4127-203 du code de la santé publique ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que les attestations qu'il a produites ne permettent pas d'établir la réalité
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466235.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B soutient que la cour administrative d'appel l'a entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le terrain litigieux était exposé au risque de submersion marine, alors que la carte des
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470622.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se borne, pour déterminer si les parcelles faisant l'objet du permis d'aménager attaqué sont au nombre
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472026.20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
retenant la circonstance que l'acquisition de la parcelle devenue inconstructible après annulation du plan ne s'est pas faite par le versement d'une somme d'argent mais par donation familiale ; - d'une dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474207.20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B soutiennent que la cour administrative d'appel de Toulouse l'a entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que le terrain d'assiette du projet se trouve en continuité avec le bourg
Source officiellePage 20 sur 32030