saisie d'une requête présentée en application de l'article L. 480-7, alinéa 4, du code de l'urbanisme afin d'obtenir le reversement d'une partie de l'astreinte précédemment prononcée pour assurer la démolition

sans se contredire ou mieux s'expliquer, constater tout à la fois que Christian Bries, chef de chantier se reconnaissait responsable de la sécurité des travailleurs et qu'il avait donné l'ordre de démolition

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... coupable d'avoir effectué des démolitions

X... ; "aux motifs que la société Alcatel Espace a passé, pour la démolition d'un balcon, un marché avec la société Etude Constructions Entreprises, société ayant réalisé la construction du bâtiment

sans permis et en violation du plan d'occupation des sols de la commune devenu plan local d'urbanisme depuis le 19 octobre 2017 ; a confirmé le jugement sur les amendes prononcées et a ordonné la démolition

maîtres d'ouvrage ont refusé de payer le solde du prix et de procéder à la réception ; qu'ils ont été assignés par la société Geoxia et ont demandé reconventionnellement la condamnation de celle-ci à démolir

des ouvrages irrégulièrement édifiés ; "1°) alors que la démolition d'une construction ne peut être ordonnée par le juge répressif que dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ; que son

les nullités du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société LCA fait grief à l'arrêt de la condamner, sous astreinte, à démolir

qui concerne la culpabilité, d'avoir condamné la prévenue à la peine de € d'amende et de lui avoir fait injonction dans le délai de trois mois de la signification de la décision, de procéder à la démolition

chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné la démolition

La société Askata fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de l'escalier présent dans le lot n° 4 et servant à relier les deux niveaux du lot n° 5 et ce, sous astreinte, alors « qu'en considérant

et Mme [J] font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 25 janvier 2013, M. et Mme [J] faisaient valoir que l'action tendant à la démolition

Y... de démolir le mur qu'il avait construit en limite séparative avec leur fonds, qui, soutenaient-ils, leur interdisaient l'accès à leur terrain, M.

du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que la prescription quinquennale de l'article 133-3 du Code Pénal ne peut s'appliquer en l'espèce ; "aux motifs que la démolition

l'arrêt de cantonner à la somme de 500 euros la condamnation de la société MVM au titre des travaux de reprise des empiétements, alors « que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition

d'une construction édifiée sans permis a pour effet de régulariser cette construction ; qu'en l'espèce, bien qu'ayant relevé que le juge pénal n'avait pas ordonné la démolition

droit de l'expropriation et en droit de l'urbanisme, un terrain considéré comme nu et libre n'est pas l'homologue d'un terrain bâti, même si les constructions qu'il a autorisées sont destinées à être démolies

besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue; que la cour d'appel qui, pour refuser de reconnaître à un propriétaire un droit de passage sur le fonds voisin, et d'ordonner la démolition