Codes de loi français

Article 5-1

depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier

Article 41-7

Ces informations sont, a minima, les suivantes : - éphémérides, issue des moyens de restitution d'orbite propre à l'opérateur, ou de systèmes de surveillance de l'Espace ; - plan de manœuvre ; - covariances.

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

En cas d'infraction, il y a lieu à la restitution des arbres ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur.

Article L312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés

Article 352 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 93

Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article

Article 3

dates limites de validité ; 4° L'état de validité de chaque catégorie ; la ou les causes d'invalidité ; 5° L'état de validité du permis ; la ou les causes d'invalidité ; 6° La déclaration de perte ou de vol du titre ; la découverte du titre perdu ou volé

Article R545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 58

réflexion en matière d'archéologie dans le cadre de la coopération européenne et internationale et en apprécie les effets, notamment dans les domaines de la formation et des échanges de savoir-faire ; 5° Procède à toute évaluation scientifique à la demande

Article 1

La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement informatisé dénommé ARPEJE (application de restitution des poursuites effectuées par les huissiers de justice) dont l'objet est le suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés

Article L313-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 63

L'Autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de l'assiette définie ci-dessus. L'Autorité fixe en outre le montant minimal dû par chaque adhérent.

Article L533-22-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 90

l'employeur ne prend pas en compte, en application de l'article L. 533-22-2 du présent code et pour les personnes mentionnées au même article L. 533-22-2, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution

Article R521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

La restitution aux frais de l'Etat des corps des militaires et des victimes civiles de guerre comporte les opérations suivantes : 1° L'exhumation et la mise en bière ; 2° Le transport par voie ferrée, routière, maritime ou aérienne du lieu d'exhumation

Article L132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de

Article R663-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 ; 2° Pour tout contentieux portant sur une demande

Article L622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater

Article 8

S'agissant du lancement d'un objet spatial ou de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés, l'autorité administrative ou, sur délégation de celle-ci, les agents habilités par elle à cet effet peuvent à tout moment donner les

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 62

Une personne publique prononce, dans les conditions prévues à l'article L. 115-3 et aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, par dérogation au principe d'inaliénabilité prévu à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un pupille de l'Etat est, sous réserve des dispositions de l'article 352-2 du code civil, prise par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille.

Article R147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 29

l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ; 1° bis Le fait d'avoir, de manière délibérée, porté des mentions inexactes ou omis de faire figurer des revenus ou autres ressources dans un formulaire de déclaration de situation ou de ressources, de demande

Article R212-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 99

leurs métadonnées ; 3° La présence de mécanismes destinés à assurer l'intégrité et la lisibilité dans le temps des informations ; 4° La traçabilité de l'ensemble des actions effectuées dans le système d'archivage électronique ; 5° La garantie de restitution

Article 310 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 57

Elle consulte le ou les organismes compétents, selon le cas, en matière d'acquisition d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou du documents de haute valeur artistique ou historique.