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84 183 résultats pour « demande de restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f3cd5801467741049a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guy Y..., 2 / de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au

Source officielle

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CC

civ3

613723f3cd5801467741049b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Gustave Y..., 2 / de Mme Augustine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741052e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Hulman, épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741052f

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Eric et Vincent Z... qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 25 janvier 2002, reprendre l'instance en cette qualité, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410561

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Pascal Y..., 2 / de Mme Dany X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

d'un arrêt n° 313 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile - section B), au profit de Mme Jeanne Clotilde X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Jean, Henri X..., 2 / de Mme Claude Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Jacques X..., 2 / de Mme Adèle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410632

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Michel de X..., 2 / de Mme Marthe Y..., épouse de la Sayette, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410634

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

cassation de l'arrêt n° 305 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B), au profit de Mme Marlène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410635

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

l'arrêt n° 328 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B), au profit de Mme Reine-Marie X..., veuve Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410636

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

arrêt n° 326 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile - section B), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106cb

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Jean Y..., demeurant ..., tous quatre pris en leur qualité d'ayant droit de Philippe Y..., décédé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106cc

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR,

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CC

civ3

613723f5cd580146774106cd

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Albert X..., 2 / de Mme Huguette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106fd

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

cassation de l'arrêt n° 330 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B), au profit de Mme Patricia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741052d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

déclaré reprendre l'instance ès qualités d'héritière par conclusions déposées au greffe le 9 mai 2001 ; 2 / de Mme Liliane X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[I] et Mme [V] de leur demande en restitution de la somme de 60 000 € versée au titre du dépôt de garantie.

Source officielle
CC

comm

6137223ccd580146773fb553

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

V, au Havre (Seine-Maritime), ès qualités de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Houvenaghel et Diesel Energie, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° U/92-10.758 invoque,

Source officielle
CC

comm

61372249cd580146773fbbad

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

V, Le Havre (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° T 92-10.757 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La

Source officielle