AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f3cd5801467741049a
12 mars 2002
12 mars 2002
Guy Y..., 2 / de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au
Source officiellePage 20 sur 4210
civ3
613723f3cd5801467741049b
12 mars 2002
12 mars 2002
Gustave Y..., 2 / de Mme Augustine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé
Source officielle