fait grief à l'arrêt de laisser une part de la responsabilité à sa charge, alors, selon le moyen, "que l'architecte n'étant pas tenu à une présence constante sur le chantier, sa responsabilité quasi-délictuelle

dommages-intérêts sur le fondement contractuel, relève que la société WTA demande à titre subsidiaire, par des conclusions du 13 janvier 2020 (lire 22 janvier 2020) sur le fondement de la responsabilité délictuelle

[O] à une peine d'emprisonnement délictuel de deux ans, a ordonné la révocation totale de la peine de dix-huit mois d'emprisonnement délictuel avec sursis prononcée par le tribunal correctionnel d'Annecy

Par actes des 31 juillet et 6 août 2015, l'acquéreure a assigné les vendeurs, le diagnostiqueur et l'assureur, sur les fondements respectifs de la garantie des vices cachés et de la responsabilité délictuelle

leur échéance, ce qui le prive de la possibilité de demander la condamnation des auteurs des délits du remboursement du montant de prêts et des intérêts par la mise en jeu de leur responsabilité délictuelle

Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande à l'encontre de Mme X..., l'arrêt retient qu'il n'existe aucun lien de droit entre elles, que Mme A... n'invoque à l'égard de Mme X... aucune faute délictuelle

ou quasi délictuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à l'encontre de la société Eurovia

d'un sous-traitant n'est engagée envers le maître d'ouvrage que si la faute retenue a causé le préjudice allégué ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que la responsabilité délictuelle de M.

part, qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué dont il résulte : "-que la détention des documents litigieux par les journalistes était acquise, "-que leur origine était nécessairement délictueuse

faits objet de la plainte avec constitution de partie civile déposé contre X le 25 juin 1996 par les sociétés Rougnon frères, Gestionova, Ravier-Rousset-Cellier et Disdero visant les conditions délictueuses

X... retenait à son encontre des doutes sur son comportement et son intégrité, suite aux faits délictueux commis, qui avaient donné lieu à une plainte contre X avec constitution de partie civile ; qu'après

caractérisent une participation active à la gestion de la société et non une simple abstention ; qu'en se fondant exclusivement sur l'attitude passive du dirigeant de droit face aux agissements délictueux

ayant atteint le chien de Fabrice Y... ont nécessité son euthanasie le 21 août 1998 ; que les faits reprochés à José X... ne sont pas révélateurs de sévices graves ni d'acte de cruauté, infraction délictuelle

des épisodes des conséquences d'une même intention, l'une facilitant l'autre et pouvant en assurer l'impunité; "alors que nul ne pouvant être tenu de dénoncer sa propre participation à des faits délictueux

"ayant dû" retourner les documents au notaire après avoir recueilli la signature de ses associés ; qu'en tout état de cause, Me Y... ne pouvait se voir reprocher d'avoir agi avec une intention délictueuse

procédure et notification de la mise en examen, ainsi que la délivrance d'un titre de détention n'ayant pas été la suite nécessaire des actes irréguliers, en l'état d'indices apparents d'activités délictueuses

bien des points critiquable ; qu'il est permis de leur attribuer, sinon la paternité du vol lui-même, du moins la connaissance, soit lors de l'acquisition, soit en cours de possession, de l'origine délictueuse

X... de certifier leurs comptes, ne pouvaient être assimilées à des travaux destinés à établir la révélation de faits délictueux au procureur de la République ; qu'en se prononçant ainsi, alors que constitue