Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e1cd580146774213cd
7 juin 2001
7 juin 2001
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
Source officiellecr
613725e1cd580146774213f0
19 septembre 2000
19 septembre 2000
es droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
Source officiellecr
613725e1cd580146774213fc
17 octobre 2000
17 octobre 2000
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
Source officiellecr
613725e1cd580146774213fd
30 octobre 2000
30 octobre 2000
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
Source officiellecr
613725e2cd58014677421494
23 mai 2001
23 mai 2001
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
Source officiellecr
613725e3cd580146774214d1
20 septembre 2000
20 septembre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant Ia légalité de la perception de la redevance due
Source officiellecr
613725e3cd580146774214d2
5 septembre 2000
5 septembre 2000
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
Source officiellecr
613725e3cd580146774214e3
19 septembre 2000
19 septembre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
Source officiellecr
613725e3cd580146774214e4
5 septembre 2000
5 septembre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
Source officiellecr
613725e3cd580146774214e5
19 septembre 2000
19 septembre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
Source officiellecr
613725e3cd5801467742150a
8 novembre 2000
8 novembre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
Source officiellecr
613725e4cd58014677421533
28 février 2001
28 février 2001
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
Source officiellecr
613725e4cd58014677421535
14 février 2001
14 février 2001
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
Source officiellecr
613725e4cd58014677421536
28 février 2001
28 février 2001
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
Source officiellecr
613725e4cd5801467742153c
14 février 2001
14 février 2001
les droits de la défense ; Qu'ainsi, les moyens n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
Source officiellecr
613725e4cd580146774215a1
6 juin 2001
6 juin 2001
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
Source officiellecr
613725e5cd580146774215cf
18 octobre 2000
18 octobre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
Source officiellecr
613725e5cd580146774215d0
18 octobre 2000
18 octobre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
Source officiellecr
613725e7cd580146774216b6
11 octobre 2000
11 octobre 2000
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
Source officiellecr
613725e8cd58014677421749
20 décembre 2000
20 décembre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
Source officiellePage 20 sur 23528
LEGIS-FRANCE LOIS, DECRETS ET JURISPRUDENCE
29/07/2025
Voir →
LEGIS-FRANCE LOIS, DECRETS ET JURISPRUDENCE
20/08/2024
Voir →
LEGIS-FRANCE LOIS, DECRETS ET JURISPRUDENCE, LF
06/10/2023
Voir →
DECRETS
17/03/2023
Voir →
LEGIS-FRANCE LOIS, DECRETS ET JURISPRUDENCE, LF
21/08/2022
Voir →