Y..., qui, précédemment déplacé par Mme X..., avait descendu une pente ; que les victimes ont assigné en réparation de leurs préjudices M.

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y..., liquidateur de la débitrice principale, indiquant que l'URSSAF avait bien déclaré sa créance dans les délais et figurait sur la liste des créanciers déclarés pour un montant de 67 164,01 euros à

éteintes ses créances déclarées les 27 avril et 30 mai 1989 alors, selon le moyen, que l'extinction de la créance attachée à une déclaration tardive n'a pas un caractère d'ordre public et peut faire l'objet

le prévenu coupable d'omission volontaire de faire sa déclaration dans les délais prescrits ; "aux motifs que l'intéressé a admis le dépôt hors délai de ses déclarations pour l'impôt sur le revenu

la mairie de Bonne-sur-Menoge trois déclarations de travaux dont l'une concernant la construction d'un réservoir d'eau ; que, par lettre, de l'ingénieur des TPE en date du 4 août 1992, ces déclarations

[F], non comparant et non représenté, la cour d'appel a retenu que la citation a été délivrée à étude le 20 septembre 2023 à l'adresse déclarée par l'appelant dans son acte d'appel. 7.

délai de déclaration des créances ; qu'il résulte de la délégation de pouvoir et de signature de M.

délai de déclaration des créances ; qu'il résulte de la délégation de pouvoir et de signature de M.

délai de déclaration des créances ; qu'il résulte de la délégation de pouvoir et de signature de M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 25 mars 1998 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, pour abus de confiance, a déclaré

lorsque l'administrateur à été autorisé à proroger le délai pour opter ; qu'en l'espèce, en considérant que le Tribunal a déclaré à bon droit irrecevable la demande de la société Soloma qui n'a pas

aux organismes sociaux ; que Barek Bourhim déclarait qu'il était payé en espèces, mais qu'il recevait des fiches de paie ; que le demandeur prétendait que son employé était déclaré à l'URSSAF de Paris

d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre Albert Y..., des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, trafic de main d'oeuvre, travail dissimulé, a déclaré

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une expertise aux fins de rechercher pour les années 1983, 1984, 1985, 1986 les sommes qu'aurait dû percevoir au titre des grands déplacements

le délai de forclusion et ouvert un nouveau délai de quinze jours pour interjeter appel soit jusqu'au 3 février 2016 ; que la troisième déclaration d'appel déposée le 28 janvier 2016 l'a été dans le délai

de sept jours et du rejet des demandes de renvoi, Madi Ousseni n'a pu, dans en délai raisonnable, préparer utilement sa défense avec l'avocat extérieur de son choix, celui-ci n'ayant pu effectuer un déplacement

Ramdane Z... coupable des faits qui lui sont reprochés; "aux motifs que les recours exercés dans les formes et délais légaux doivent être déclarés recevables; que l'administration fiscale a procédé