aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de

a omis des déclarations ayant modifié l'acceptation du risque par l'assureur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat pour défaut de déclaration du risque : Aux termes des dispositions de l'article 172-2 du code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte de

En tout état de cause, Mme [I] n'a pas déclaré les circonstances nouvelles aggravant sa déclaration de risques initiale. Peu importe que le risque omis a été sans influence sur le sinistre.

L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par

ce dernier article fait une référence particulière au questionnaire établi dans le formulaire de déclaration du risque, alors que la jurisprudence luxembourgeoise citée, et non contestée, ne dispense

du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge; 3° De déclarer

de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances

L. 113-9 du Code des Assurances s'applique et met à néant la garantie, * la thèse selon laquelle la proportion doit se faire entre les risques déclarés et leur montant majoré du montant du risque faisant

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ; -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration

sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3 et L. 113-2-2° du code des assurances ; 2°/ que le manquement intentionnel à l'obligation de déclarer le risque suppose l'intention

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

ne correspondant pas à celles déclarées au contrat.

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

intitulé 'information préalable à la proposition de votre contrat d'assurance Multirisque Professionnelle PME' établi en application des articles L.112-3 et L.113-2 du code des assurances relatifs à la déclaration

intitulé 'information préalable à la proposition de votre contrat d'assurance Multirisque Professionnelle PME' établi en application des articles L.112-3 et L.113-2 du code des assurances relatifs à la déclaration

auprès de son assureur, le 10 juillet 1992, un sinistre s'étant manifesté par l'apparition de fissures et le fléchissement des dalles induisant, selon les termes de sa déclaration, un risque imminent