à payer à la banque la somme de 1 678 886,96 francs, somme arrêtée au 12 février 1997 et correspondant au montant des échéances impayées, échues et à échoir du prêt, alors, selon le moyen, que la déchéance

L'échéance exigible au 10 décembre 2012, pour un montant de 904,50 euros, n'ayant pas été réglée, ni celle du mois de janvier 2013, la banque a prononcé la déchéance du terme le 29 janvier 2013

partie civile puisqu'il ne figure pas parmi les concessionnaires de la marque ; que faute pour la partie civile d'établir l'usage sérieux de cette marque depuis décembre 1991, la Cour retiendra la déchéance

L'invocation d'une telle déchéance s'analyse toutefois en une demande reconventionnelle si elle tend à la restitution d'intérêts trop perçus. 6.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Candia fait grief à l'arrêt (Lyon, 23 mars 2006) d'avoir prononcé la déchéance

Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné les emprunteurs en paiement des prêts.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la déchéance

demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de 3 mois à compter du récépissé de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance

Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...]

Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...] (l'avocat) demande que Mmes C... et B... V... et MM. H..., P... et S... V...

Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...]

Mme Y... lui a opposé un manquement à son obligation d'information annuelle ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance

que le taux effectif global (TEG) mentionné dans l'offre de prêt en date du 1er avril 2003 était erroné, ont assigné la banque en nullité du taux d'intérêts conventionnels et, subsidiairement, en déchéance

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la déchéance prévue à l'article 4 du Code de procédure civile local ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

le prononcé de la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la poursuite exceptionnelle du cours des intérêts pour les prêts d'une durée égale ou supérieure à un an, liée à l'absence de déchéance

l'impossibilité de remettre personnellement le contredit au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes et que son hospitalisation est constitutive d'un cas de force majeure lui permettant d'échapper à la déchéance

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'UIC, alors, selon le pourvoi, que, la cour d'appel, qui ne constate pas que la déchéance du terme du prêt du 31 janvier 1985 avait été constatée

tribunal de grande instance de Lyon, confirmé par la cour d'appel, a retenu que la loi du 13 juillet 1979 sur la protection des consommateurs était applicable, mais a déclaré prescrite l'action en déchéance