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X... et la Banque de la Réunion de conclure par acte authentique au plus tard le premier septembre 2006 la vente d'une parcelle bâtie cadastrée no 153 moyennant le prix de 457 347 €, payable par dation

La société SGB Finance rappelle à la cour que la société Jaïpur Ltd a réglé une partie du prix du voilier, à hauteur de la somme de 520.000 euros, par dation en paiement d'un voilier Azimut 47 dont elle

X...avait répondu par courrier du 22 juillet 2002, avec de nombreuses annotations constituant pour lui " des points importants " mais qu'il n'avait nullement demandé l'insertion d'une clause de dation

retenu, soit le versement d'une somme de 120 000 euros et une dation en paiement pour le reste, portant sur l'un des immeubles réalisés par la société My Home dans le cadre d'un autre projet, d'une valeur

Corse-du-Sud), au prix de 15 000 euros, un état descriptif de division en contradiction avec la mention dans l'acte que ces lots n'ont jamais eu la consistance de caves mais d'un appartement reçu à titre de dation

moyennant le prix de 7 180 200 FF, immédiatement converti en obligation pour l'acheteur, de remettre au vendeur, après achèvement des travaux et constructions, certains immeubles énumérés, à titre de dation

[K] à hauteur de 206 000 euros par une dation en paiement de l'immeuble cadastré AB [Cadastre 1] commune de [Localité 2], à hauteur de 150 000 euros dans le délai de 4 mois et à hauteur de 114 500

Le paiement de cette soulte devait se faire à concurrence de 35 000 francs au moyen d'une dation en paiement, le solde de 300 000 francs devant être réglé dans le délai d'un mois à compter du jour du prononcé

28 avril 2005 ; Attendu que cette opération qui, en droit, s'analyse, non pas en une compensation puisque la société Vivier des Landes n'était pas créancière de la société ADG 7 Tours, mais en une dation

l'opération qu'il tend à solder, en ce qu'elle n'entre pas dans l'objet social habituel de la cédante, en l'espèce la vente par le Gaec [Localité 5] de son matériel d'exploitation, dissimule en réalité une dation

fonds ainsi virés, il s'agit là d'un engagement personnel de ce dernier explicitement repris dans la reconnaissance de dette à échéance au plus tard du 26 novembre 2010, soit en numéraire soit par dation

de cette somme en paiement de fournisseurs et des salariés, ne donne pas de base légale à sa décision " ; Attendu que, pour fixer au 1er août 1989 la date de cessation des paiements de la Société française

Si la demande en paiement d'aliments est soumise à la prescription de l'article 2277 du Code Civil, la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire est

et de la décharger de l’obligation de payer la somme portée sur ce titre ; 3°) de condamner l’association foncière urbaine autorisée « Les jardins de Sérignan » à procéder au remboursement de la dation

Y... en résolution de la vente et allocation de dommages-intérêts, subsidiairement en exécution sous astreinte de la dation en paiement ; Attendu que M.

Agréments fiscaux et dations en paiement ; 4. Agréments relatifs aux transferts des données fiscales et comptables (TDFC) et impression laser des liasses fiscales ; 5.

Y... a cédé en 1973 un terrain à bâtir à une société civile immobilière, moyennant notamment la dation en paiement de locaux à construire sur ce terrain ; que le vérificateur a estimé que le prix de cession