rappelé que l'intimé soutenait que l'avis portant fixation de l'affaire à bref délai ne lui avait pas été dénoncé, c'est sans encourir le grief du moyen, en l'absence de précision de l'intimé sur la date

de partie civile datant du 20 juin 2006 les faits seraient prescrits ; que ces contrats n'ont aucune date certaine puisqu'ils n'ont pas été enregistrés et M.

de l'inscription qu'il convient de se placer et non à celle de l'acte constitutif d'hypothèque ; que l'arrêt constate ensuite que l'inscription de l'hypothèque maritime est postérieure à la date de cessation

Riom, 14 janvier 1988) a accueilli cette fin de non-recevoir au motif que le point de départ de la prescription était antérieur au 31 décembre 1979, puisqu'il n'était pas douteux que, dès avant cette date

Attendu que, pour refuser d'allouer des intérêts sur l'indemnité revenant au Gouvernement du Royaume-Uni, la cour d'appel a retenu que l'auteur du dommage s'était libéré par avance de sa dette à la date

." ; qu'à cette dernière date, la société Loris Y..., titulaire des marques Y... et Loris Y..., a concédé moyennant redevances à la société Liliane X... l'exploitation du nom Azzaroville et une licence

du dépôt et celle de la constitution de la société Centrale directe ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Trader invoquait l'usage de sa marque sous une forme modifiée n'en altérant

applicable en la cause, la Cour d'appel a violé l'article 4 de la loi 78-9 du 4 janvier 1978 ; et alors qu'à tout le moins, en ne vérifiant pas si ce texte était applicable à ladite société, compte tenu des dates

Mauretania, aux droits de laquelle vient le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mauretania, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations sur la date

QUE, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA CREANCE QUE LES CONSORTS MICHEL POUVAIENT, A LA DATE DE CONSTITUTION DE DEUX SOCIETES NOUVELLES, DETENIR A L'EGARD DE

MOTIF, D'AUTRE PART, QUE "LE JOINT VENTURE" DONT L'EXISTENCE ETAIT ALLEGUEE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE PUBLICITE PREVUES PAR LA LOI FRANCAISE, ALORS QUE LE DROIT FRANCAIS NE SOUMETTAIT, A LA DATE

fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ( ...)" ; Considérant que si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de délai minimum entre la date de publication de l'arrêté fixant la date

que seule une partie du prêt dont le remboursement était garanti par la sûreté ainsi constituée avait trait à des dettes contractées antérieurement à la date de l'acte, alors, selon le pourvoi, d'une

convenues de constituer entre elles une société anonyme dont l'objet serait l'exploitation de la Clinique du Val Fourré et qui procéderait au rachat des actifs cédés ; que, ni cession, ni report de date

de l'acte mais à une date antérieure, le notaire ayant annexé à son acte un plan des lieux daté du 9 septembre 1976, époque à laquelle il n'y avait aucune construction sur le fonds servant ; que, s'agissant

de 1958 ; 2°/ qu'en relevant que l'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes devait être constatée pour la période courant de la date à laquelle le Conseil constitutionnel a rendu sa

qu'elle avait été agréée par arrêté préfectoral du 18 août 1983 et qu'il importait peu que cet agrément ait été donné postérieurement à la commission des faits reprochés ; qu'il suffisait qu'il porte une date

euros sur la base d'une taxation d'office de 40 % en référence à un revenu 2004 de 83.400 euros ; qu'au regard des dates de constitutions des SCCV précitées, aucune cotisation déterminée sur le premier