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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372233cd580146773fb0a6

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

de la lettre du salarié et non à compter de la date de l'acceptation du syndicat, de la protection prévue par l'article L. 425-1 alinéa 8, du Code du travail et qu'en raison de la nullité du licenciement

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00719

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

à laquelle elle statuait, mais à une date postérieure, pour apprécier si le gage de substitution présentait des avantages équivalents au privilège de prêteur de deniers dont bénéficiait la banque, la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e57fde28ee42071130d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant précisé qu'à la date

Source officielle
CC

soc

61372136cd580146773f1e8c

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

X... en qualité de représentant syndical auprès du comité central d'entreprise ; alors, selon le pourvoi, que pour apprécier la représentativité du syndicat SIAP-CSL au 23 mars 1988, date de la désignation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669b530ea3418ee2ae72d1c4

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de l'appréciation de cette circonstance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07de6ed70c67f644a48

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de l'appréciation de cette circonstance.

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f8373

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

désigné trois experts afin de rechercher la valeur de l'immeuble ; Attendu que la société "Les Rives de l'Orge", fait grief à l'arrêt de donner mission aux experts d'estimer la valeur du terrain à la date

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008008088

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 93-1212 du 2 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00175

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

rechercher la date retenue par le jugement d'ouverture de la liquidation de la société Fare Aito pour apprécier l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal au regard de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00621

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

(date de la reprise du marché) la protection liée à la maternité n'avait pas vocation à s'appliquer et que la période d'absence était appréciée quelle que soit la raison de celle-ci, sans prise en considération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02593

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 juin 2015, qui, pour transport routier de marchandises dangereuses dans un colis sans marquage obligatoire conforme, l'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01759

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

à la date de la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le contrat avait été rompu de façon unilatérale par les éditions Nivéales le 29 juin 2004 ; qu'il lui incombait donc

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f945b

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

au jour de la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard par l'organisme de recouvrement ; qu'ainsi, en se référant à des périodes antérieures aux dates

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00520

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

à la date du licenciement, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date pour apprécier si la réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; que pour retenir que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301172

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

l'appartement, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et qui, ayant confirmé le jugement déféré, s'est placée à sa date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301173

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

l'appartement, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et qui, ayant confirmé le jugement déféré, s'est placée à sa date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301174

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

l'appartement, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et qui, ayant confirmé le jugement déféré, s'est placée à sa date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301176

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

réel de l'appartement, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui, confirmant le jugement déféré, s'est placée à sa date

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59784

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

(LA SOCIETE SOCOBER) EN LIQUIDATION DES BIENS, A DONNE EN LOCATION-GERANCE, POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, LE FONDS DE COMMERCE ET LES LOCAUX SERVANT A SON EXPLOITATION, A LA SOCIETE SEFAMEC ; QU'APRES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008148493

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date

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