nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Jean-Marie B... coupable du délit

ne se réalise que si le créancier accepte, tout à la fois, de substituer un nouveau débiteur à son débiteur primitif et de décharger ce dernier ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que le procès-verbal

91-02 AT du 16 décembre 1991 qui était abrogé lors de leur conclusion, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, l'article 24 de la délibération 91-02 AT du 16 décembre 1991 et l'article 3 de

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-4, 132-40 et 311-6 du Code pénal et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Laurent Z... coupable du délit

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action engagée par la commune de Givors à l'encontre de Georges X... du chef du délit

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué à jugé Claude Y... coupable du délit

répression, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligation de justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires dont il est débiteur

assuré au titre des eaux de vie déposées, soit à la société Oreco, locataire des chais et dépositaire, justifiait d'un éventuel préjudice en relation directe avec une infraction ; qu'en retenant en dépit

au fonctionnement de ces ateliers et l'augmentation de ses commandes auraient dû l'amener à exiger un engagement de son cocontractant ; qu'il apparaît que le donneur d'ordre savait pertinemment qu'en dépit

, ne suffit pas à caractériser son intention de participer activement à la préparation de ce délit ; qu'en s'abstenant en l'espèce d'indiquer et même de rechercher comment M.

. ; "alors que le délit n'est constitué qu'autant que la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu a eu pour but l'obtention d'un avantage; qu'en se bornant à retenir que les remises

avaient eu lieu en majorité en 1995 ; qu'il s'agissait pour la plupart de vendeurs de fonds de commerce n'ayant pas encaissé le prix ou d'acheteurs ayant versé à l'agence TCE des fonds au titre de dédits

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre, notamment du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que si par mémoire, la partie civile reprend le délit

d'appel de POITIERS, en date du 28 mai 1991, qui, dans l'information ouverte contre X... des chefs de banqueroute, d'infraction à la législation sur les sociétés commerciales et de complicité de ces délits

a été établi que dix de ces sacs ont été acquis au prix unitaire de 780 francs ou 880 francs par Yolaine Y... auprès de la société France Cuirs, elle- même condamnée pour contrefaçons de marque et débit

Le 22 août 2016, le tribunal a, en l'absence du débiteur, prononcé la liquidation judiciaire et désigné M. K... liquidateur. Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

de son dessaisissement par le débiteur soumis à une procédure collective peuvent donner lieu à ratification expresse ou non équivoque de la part de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire ;