Cette décision de relaxe partielle et de condamnation est devenue définitive, comme en attente le certificat de non-appel en date du 23 janvier 2025 produit aux débats. Le 3 mars 2025, M.

décembre 1985, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision

Vu lesdits articles, ensemble l'article 388 du code de procédure pénale ; Attendu que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision

public ont relevé appel, puis les prévenus ont cantonné leur recours aux faits d'immixtion dans une fonction publique et de violences et le ministère public a renoncé à faire porter son appel sur les décisions

[V] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 26 avril 2021, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive.

[P] a présenté sa requête aux fins d'indemnisation le 27 mars 2019, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2025/22 N° de dossier : N° RG 24/00019 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJT4 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2025/21 N° de dossier : N° RG 24/00015 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGJV O R D O N N A N C E Décision en premier ressort

grue pesant chacun plusieurs tonnes ; qu'à la suite de cet accident, Jean-Pierre Y..., directeur général de la société précitée, a été poursuivi pour blessures involontaires ; que, le tribunal l'ayant relaxé

procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 470 du même code ; Attendu que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision

FUT TUE, QUE SA FEMME ET SA FILLE FURENT BLESSEES ; QUE PIERRE X..., POURSUIVI POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ; QUE VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE

pourvoi formé par : Le procureur général près la cour d'appel de NANCY, K contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 4 avril 1990, qui, dans une procédure suivie contre Dominique X... du chef de vol, a relaxé

d'appel de PAU, en date du 3 février 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour abus de biens sociaux contre Philippe X... et Monique Y..., épouse X..., l'a débouté de son action après avoir relaxé

[X] a présenté sa requête aux fins d'indemnisation le 27 mars 2020, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive comme en atteste le certificat de non appel

partie civile, s'il est sans incidence sur la force de la chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour des seuls intérêts civils ; qu'en conséquence

réparation de son préjudice matériel outre celle de 30 000 euros au titre de son préjudice moral en raison d'une détention provisoire subie du 27 janvier au 28 avril 2005 alors qu'il a bénéficié d'une décision

septembre 2006, sollicité l'allocation d'une indemnité globale de 20 000 euros en raison d'une détention provisoire subie du 27 janvier au 5 avril 2005 alors qu'elle a bénéficié le 30 mars 2006 d'une décision