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1 173 610 résultats pour « décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007973813

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

et des cours administratives d'appel et notamment son article 9 ; Vu le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674975

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

décret du 26 août 1975, le Conseil d'Etat reste toutefois compétent pour connaître en premier et en dernier ressort des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411876

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Par une ordonnance n° 1608559 du 13 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu ces décisions et enjoint au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007742883

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Vu le jugement du 15 décembre 1986, enregistré le 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 74 du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007771472

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 6° des recours en annulation dirigés contre les décisions

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038279170

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100105

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665727

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 18 AOUT 1936 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007881354

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

69f43858cdc6046d472d487c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Décision

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdc7cdc6046d473054cd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

supplémentaires mises à la charge de M. et Mme [Y] au titre de l'impôt sur la fortune pour les années 2014, 2015 et 2016 ; - Juger les rappels fondés en droit et en fait ; - Confirmer la décision

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007770884

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ( ...) 6° des recours en annulation dirigés contre les décisions

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262783

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007853064

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

de la décision implicite du ministre de l'industrie et de la recherche rejetant leur réclamation en date du 3 juin 1983 contre le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980, et d'autre part à la condamnation

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008098102

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2001 du comité institué par l'arrêté du 16 mars 2001 au titre des relations entre ELECTRICITE DE FRANCE

Source officielle
CC

comm

61372301cd5801467740441d

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

notaire, a acquitté la taxe de publicité foncière, dont iI a ultérieurement demandé la restitution; que cette requête a été rejetée et que le Tribunal n'a pas accueilli la demande d'annulation de la décision

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2ce51f8a20b910e7ef57

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

Régulièrement autorisés par décision administrative n°23-823-4/MSF/DCA du 3 octobre 2023, les travaux ont débuté le 7 novembre 2023. Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 mai 2024, M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007705924

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100071

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

sans mettre en cause son autorité de chose jugée, ni l'autorité attachée aux décisions administratives, quand Pôle emploi n'était pas partie à l'instance administrative, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle