AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007973813
10 février 1997
10 février 1997
et des cours administratives d'appel et notamment son article 9 ; Vu le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007674975
14 novembre 1980
14 novembre 1980
décret du 26 août 1975, le Conseil d'Etat reste toutefois compétent pour connaître en premier et en dernier ressort des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes
Source officielle